REFERES CONSTRUCTION, 21 mai 2025 — 24/07737
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07737 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMSE
MINUTE n° : 2025/ 347
DATE : 21 Mai 2025
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [E] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE
S.A. PROTECT dont le siège social est sis [Adresse 10] (BELGIQUE) représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Société AM BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante
S.A.S. PROVENCE GARDEN & DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Valérie LIOTARD, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant et Me Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat postulant
S.A.S. PACASSUR COURTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 14 Mai 2025 puis a été prorogée au 21 Mai 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Lionel ALVAREZ Me Laureline AUBOURG-BASTIANI Me Olivier COMTE Me Philippe DAN Me Stéphane GALLO
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Laureline AUBOURG-BASTIANI Me Olivier COMTE Me Philippe DAN Me Stéphane GALLO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant devis en date du 23 novembre 2020, Madame [E] [D] et Monsieur [J] [D] ont confié à la société PROVENCE GARDEN & DESIGN la construction d’une piscine et l’aménagement extérieur de leur villa située aux [Localité 9] (Var).
Suivant devis en date du 13 décembre 2020, la réalisation du lot terrassement a été confiée à la société AM BATIMENT, assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres affectant la piscine et le local technique et suivant exploits de commissaire de justice des 2, 3, 4 et 8 octobre 2024, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [E] [D] et Monsieur [J] [D], ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la société AM BATIMENT, la SAS PROVENCE GARDEN & DESIGN, la société ABEILLE ASSURANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société PROVENCE GARDEN & DESIGN, et la SAS PACASSUR COURTAGE, aux fins, à titre principal de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation ; de voir ordonner à la société AM BATIMENT et à la société PACASSUR COURTAGE de communiquer son attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale de la société AM BATIMENT avec le nom de la compagnie d'assurance et le numéro de police d’assurance souscrite au début du chantier de Monsieur et Madame [D] sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; outre de voir condamner in solidum les requises au paiement de la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/07737.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Madame [E] [D] et Monsieur [J] [D] ont fait assigner la SA PROTECT ès-qualité d’assureur de la société AM BATIMENT, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins, à titre principal de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation outre de voir réserver les dépens à son égard.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/09597.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS PROVENCE GARDEN ET DESIGN, demande au juge des référés de la mettre hors de cause. Subsidiairement, elle présente les réserves d’usage et demande en outre de juger que la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE la relèvera et garantira de toutes condamnations éventuelles au titre des désordres garantis ; de juger que les opérations d’expertise judiciaire se feront aux frais avancés par les consorts [D], de voir condamner in solidum les requérants à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moye