SURENDETTEMENT, 22 mai 2025 — 24/00794

Tribunal Judiciaire de [Localité 52] Service Surendettement [Adresse 10] [Adresse 30] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 46]

N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CMSS

N° Minute : 25/

DEMANDEURS :

M. [N] [V] Mme [R] [W] épouse [V]

Copie délivrée le : à : - BDF (LS) - parties (LRAR)

JUGEMENT du 22 mai 2025

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier, Sur la contestation des mesures imposées formée par Monsieur [N] [V], Madame [R] [V] à l'encontre des mesures imposées par la [26], [Adresse 6].

Pour traiter le surendettement de :

Monsieur [N] [V] [Adresse 9] comparant

Madame [R] [W] épouse [V] [Adresse 9] comparante

envers:

ONEY BANK Chez [36] [Adresse 13] non comparante, ni représentée

CLINIQUE [33] VIVALIA -[Adresse 44] [Localité 12] BELGIQUE non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [I] [Adresse 8] non comparant, ni représenté

[43] [Adresse 2] non comparante, ni représentée

[19] Chez [21] [Adresse 32] non comparante, ni représentée

CA CONSUMMER FINANCE [14] [Adresse 16] non comparante, ni représentée

[18] [Adresse 51] non comparante, ni représentée

[39] GESTION CONTRAT [Adresse 31] non comparante, ni représentée

MUTLOR [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Madame [X] [W] [Adresse 9] non comparante, ni représentée

[Adresse 20] Chez [Localité 40] contentieux [Adresse 4] non comparante, ni représentée

[24] Chez [49] [Adresse 29] non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [37] [Adresse 5] non comparante, ni représentée

S.A.S. [42] [Adresse 7] non comparante, ni représentée

ENGIE Chez [38] [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Société [34] [Adresse 50] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente, Greffier : Mme PRIEUR Pauline

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 7 juillet 2023, Monsieur [N] [V] et Madame [R] [W] épouse [V] ont saisi la [25], aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 17 aout 2023, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable.

Le 31 octobre 2023, la Commission a préconisé un rééchelonnement de la dette sur une durée maximum de 57 mois, à un taux maximum de 4,22% et a fixé la mensualité de remboursement à 954€.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 28 novembre 2023, Monsieur [N] [V] et Madame [R] [V], à qui cette décision avait été notifiée le 4 novembre 2023, ont saisi le juge d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement, expliquant que la capacité de remboursement imposée était trop élevée et qu'une dette de 800€ auprès de [35] avait été oubliée.

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 11 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 octobre 2024, par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier reçu le 29 juillet 2024, le [27] a transmis un descriptif de ses créances à hauteur de 3192,12€ et 16 228,96€.

Par courrier reçu le 29 juillet 2024, la société [49] a indiqué être mandatée par [24] et s'en remettre à la décision du tribunal.

Par courrier reçu le 12 août 2024, la [17] a indiqué n'avoir aucune créance à l'égard des débiteurs.

Par courrier reçu le 14 août 2024, le [28] a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler sur le mérite de la contestation.

Par courrier reçu le 8 août 2024, la [39] a indiqué que les défendeurs étaient redevables de 739,37€ mais qu'elle abandonnait le recouvrement de sa créance. A l'audience du 17 octobre 2024, Monsieur [N] [V] et Madame [R] [W] épouse [V] ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas ajouter de nouveaux créanciers. Monsieur [V] a précisé qu'il travaillait en CDI au Luxembourg et percevait un salaire d'environ 2600€. Il a ajouté avoir des allocations familiales du Luxembourg à hauteur de 322€ mensuels, ainsi qu'une pension d'invalidité militaire de 444€. Monsieur [V] a précisé qu'il avait 400€ de frais de transport.

Madame [V] a indiqué qu'elle était sans emploi et n'avait pas de revenu. Elle a ajouté qu'ils avaient un enfant de 10 ans à charge, réglaient un loyer qui serait de 520€ à compter de janvier et qu'ils avaient un véhicule en LOA à hauteur de 350€ par mois. Elle a ajouté qu'ils louaient un garage pour 55€ par mois. Elle a précisé qu'il convenait d'ajouter [35] et [47] en qualité de créanciers.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 19 décembre 2024.

Par courriel du 1er novembre 2024, les débiteurs ont adressé un décompte d'huissier concernant une dette auprès de la société [48] à hauteur de 711,30€.

Par courriel du 13 novembre 2024 les débiteurs ont adr