1ère chambre, 22 mai 2025 — 23/02769
Texte intégral
IC
G.B
LE 22 MAI 2025
Minute n°
N° RG 23/02769 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKTT
[K], [Y], [S] [W] [X] [B] épouse [G]
C/
S.A.S. AUTO SELECTION
Le 22/05/2025
copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Vianney [Localité 4] - Me Vianney de Lantivy
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------------------------------------
PREMIERE CHAMBRE
Jugement du VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
En présence de [R] [P], magistrat stagiaire et de [F] [C], attachée de justice
Débats à l’audience publique du 20 MARS 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 22 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [K], [Y], [S] [W] né le 17 Juin 1971 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [X] [B] épouse [G] née le 06 Septembre 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A.S. AUTO SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 22 février 2019, Monsieur [K] [W] et Madame [X] [G] née [B] ont acquis, auprès de la SAS Auto-Sélection, un véhicule d’occasion de marque Jaguar, modèle XF, immatriculé [Immatriculation 2], pour un prix de 50 641 euros (frais de garantie et d’immatriculation inclus).
Livré le 12 avril 2019, le véhicule a fait l’objet de plusieurs travaux par la société Auto-Sélection, à la demande de M. [W].
Au mois de février 2021, le voyant moteur orange puis rouge s’est allumé.
Une expertise amiable non-contradictoire du véhicule litigieux a été réalisée le 26 février 2021 par le cabinet Référence Expertise.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 6 juillet 2021, M. [W] et Mme [G], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la société Auto-Sélection de procéder à la remise en état de leur véhicule, de leur verser la somme de 8000 euros au titre des préjudices et de leur adresser la copie des justificatifs d’assurance responsabilité civile pour les années 2020-2021.
Par courrier en date du 22 juillet 2021, le conseil de la société Auto-Sélection a opposé une fin de non-recevoir aux demandes de M. [W] et Mme [G] estimant que la responsabilité de la société défenderesse ne pouvait être engagée.
Par courrier suivi du 1er octobre 2021, la société Auto-Sélection a mis en demeure M. [W] de récupérer son véhicule avant le 15 octobre 2021.
Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [L], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 14 octobre 2022.
Par acte d’huissier en date du 19 juin 2023, M. [K] [W] et Mme [X] [G] née [B] ont assigné la SAS Auto-Sélection devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de remettre en état leur véhicule et les indemniser de leurs préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, M. [K] [W] et Mme [X] [G] sollicitent de voir : - Déclarer recevables et bien fondés M. [W] et Mme [G] en leur assignation et conclusions, Y faisant droit, - Condamner la SAS Auto Sélection à régler à M. [W] et Mme [G] les sommes suivantes : - 15 862,68 € TTC au titre des frais de remise en état du véhicule Jaguar immatriculé [Immatriculation 2] ; - Au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement : - 49917,16 € TTC sur la période du 13.03.2021 au 31.10.2023, - 1085 € TTC par mois à compter du 01.11.2023 et jusqu’au paiement des frais de remise en état du véhicule, - 5 000 € pour résistance abusive, - 5 000 € au titre de leur préjudice moral, - Condamner la SAS Auto Sélection à régler à M. [W] et Mme [G] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, - Condamner la SAS Auto Sélection aux entiers dépens, en ce compris les dépens exposés au titre de la procédure de référé et au cours des opérations d’expertises judiciaires, - Débouter la SAS Auto Sélection de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il est fait droit en tout ou partie aux demandes de la SAS Auto Sélection, - Dire que les frai