4ème chambre, 22 mai 2025 — 22/01950

SG

LE 22 MAI 2025

Minute n°

N° RG 22/01950 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LSD5

S.C.I. PASTEUR DERMATOLOGIE S.C.I.PASTEUR DERMATO, intervenante volontaire

C/

Syndic. de copro. [Adresse 13] représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 12] ([Adresse 3])

Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CVS - 22B Me Priscille PINEAU - 163

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 11 MARS 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 22 MAI 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

---------------

ENTRE :

S.C.I. PASTEUR DERMATOLOGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

S.C.I. PASTEUR DERMATO, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANTE VOLONTAIRE.

D’UNE PART

ET :

Syndic. de copro. [Adresse 13] représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 12] ([Adresse 3]), domiciliée : chez Syndic SAS CABINET [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PASTEUR DERMATOLOGIE au droit de laquelle vient à présent la SCI PASTEUR DERMATO est copropriétaire au sein de l’immeuble SAINT CLAIR sise [Adresse 7] ([Adresse 2]) du lot n°1 formant le bâtiment E défini comme suit dans le règlement de copropriété : - 1er bâtiment : comprenant au sous-sol : des caves, local, chaufferie, Au rez-de-chaussée : un hall, six bureaux, un WC ; A l’étage : dégagement, quatre bureaux, WC, lavabo, - 2e bâtiment comprenant un sous-sol, une salle d’archives, un garage, deux petites salles, Au rez-de-chaussée : une grande salle de réunion, six bureaux ; - A l’extérieur : huit parkings à usage privatif.

- 500/20.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - 10.000/10.000 èmes des parties communes particulières au lot n°1 formant le bâtiment E, - 8/68èmes des parties communes particulières au titre du portail d’accès à l’immeuble.

La SCI PASTEUR DERMATOLOGIE loue son lot à un cabinet de dermatologues et depuis une vingtaine d’années, les patients du cabinet accèdent par le portail laissé ouvert aux heures d’ouverture.

A l’automne 2021, le portail est tombé en panne.

Par résolution du 24 février 2022, le syndicat des copropriétaires a mis à l’ordre du jour une résolution visant à ce que le portail puisse rester fermé, y compris en journée.

Par exploit du 20 avril 2022, la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’annulation de la résolution n°16-2 de l’assemblée générale du 24 février 2022.

Par acte du 16 juin 2022, la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE a cédé ses lots de copropriété à la SCI PASTEUR DERMATO qui intervient volontairement à cette procédure, sur la base d’une clause de subrogation prévue dans l’acte de vente.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 janvier 2025, la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE et la SCI PASTEUR DERMATO sollicitent au visa des articles 10-1, 24, 25, 26, 42,43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 11 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles R143-2, R143-19 et R162-9 du code de la construction et de l’habitation et l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), du règlement de copropriété, du procès-verbal d’assemblée générale du 24 février 2022 notifié le 14 mars 2022, de l’acte de cession entre la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE et la Société PASTEUR DERMATO, des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil, des articles 66, 325 à 327 du code de procédure civile, de : Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 20] sis [Adresse 8]) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Déclarer recevable l’intervention volontaire de la Société PASTEUR DERMATO, Constater que la Société PASTEUR DERMATO a été subrogée dans les droits de la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE au titre de la présente procédure, Cons