Cabinet 11, 22 mai 2025 — 23/07418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/07418 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YINT

N° MINUTE : 25/00048

AFFAIRE

[J], [P] [B]

C/

[W] [B] épouse [B]

DEMANDEUR

Monsieur [J], [P] [B] 42, avenue Henri Barbusse 92700 Colombes représenté par Me Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 57

DÉFENDEUR

Madame [W] [B] épouse [B] 42, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES représentée par Me Carole COUTANT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 358

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [W] [B], de nationalité algérienne et Monsieur [J] [B], de nationalité française se sont mariés le 3 octobre 2004 devant l'officier d'état civil de la commune d'Akfadou (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union : - [I] [B], né le 28 mars 2012 à Colombes, - [H] [B], née le 15 mars 2017 à Colombes.

Le 13 septembre 2023, Monsieur [J] [B] a délivré une assignation en divorce à l'encontre de Madame [W] [B], sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : Constaté que le juge français est compétent pour connaître du présent litige, Constaté que la loi française est applicable aux demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale et aux obligations alimentaires, Invité les parties à conclure sur la loi applicable au divorce, VU l'audition d'[I] en date du 18 octobre 2023, Constaté qu’il n’y a pas lieu envisager l’audition de [H], non douée du discernement suffisant, Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, Constaté que les époux résident séparément, Attribué la jouissance du domicile conjugal, bien locatif situé 42, avenue Henri Barbusse à COLOMBES (Hauts-de-Seine), ainsi que des meubles le meublant, à l’épouse, Madame [W] [B], Dit que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cet immeuble à compter de la présente décision, Rappelé que l'attribution à l'un des époux de la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, ne libère pas l'autre époux de sa qualité de co-preneur à bail à l'égard du bailleur et qu'il reste ainsi solidairement tenu des dettes de loyer présentes et futures en application des articles 220, 1751 et 1104 du code civil jusqu'à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif, Interdit à chacun des époux de troubler l'autre en sa résidence, Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, Ordonné une expertise médico-psychologique et commet pour y procéder Docteur [O] [C], 27 boulevard Beaumarchais - 75004 Paris 01 42 74 46 70 avec pour mission de : - prendre connaissance de la présente décision, des documents qui lui sont communiqués par le juge ainsi que de tous documents que les parties lui remettront, - entendre les parents et les enfants, - décrire les relations qu'entretiennent les parents entre eux et que chacun des parents a entretenu et entretient avec l’enfant et apprécier le fonctionnement familial, au regard de ce qu’impose ordinairement l’éducation et le bien-être d'un enfant, - décrire la capacité des parents à assumer l'autorité parentale vis-à-vis de l’enfant et à respecter les droits de l'autre parent, ainsi que leurs pathologies, leurs addictions et leurs troubles de la personnalité éventuels et les causes de ceux-ci, - évaluer les difficultés comportementales ou autres de l’enfant et dire si elles sont en rapport avec la situation familiale, avec les comportements de l’un ou l’autre des parents (et notamment des maltraitances) ou si elles ont d’autres causes, - faire des propositions sur les modalités envisageables de la résidence des enfants au domicile de l’un des parents et, le cas échéant, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et le lieu de scolarisation de l’enfant, - faire toutes propositions utiles pour l'amélioration des relations familiales et sur le traitement des troubles décrits, Fait injonction aux parties de déférer aux convocations de l’expert et de lui remettre sans délai tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa missi