Expropriations, 19 mai 2025 — 24/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z53K

Minute N° :

Date : 19 Mai 2025

OPERATION : projet d’aménagement de l’[Adresse 9] à [Localité 8]

ENTRE : SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 8] 92 [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132

et

Société EL AIDOUS [Adresse 3] [Localité 5] non représentée

En présence de Madame [G] [T] et Monsieur [K] [P], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire de saisine visé par le greffe le 20 septembre 2024, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Gennevilliers 92 a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer les indemnités revenant à la société El Aidous au titre de l’expropriation des lots n°52, 53, 101 et 102 de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 3] et [Adresse 4], cadastrés section AR n°[Cadastre 1] à Gennevilliers au montant total de 101 190 €. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 12 février2025 et le 17 mars 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties: “I/ Environnement Le bien est situé [Adresse 7], au sud-ouest de la ville, en limite de la commune d’[Localité 6], à 400 mètres de la station de métro “Gabriel [Localité 11]” (ligne 13), de plusieurs lignes de bus (54, 140, 175 et 177), de commerces de proximité, d’espaces verts et des quais de Seine. II/ Extérieur La boucherie a un accès direct à la voie publique, avec une grand façade munie d’une d’enseigne et d’un rideau métallique. Le commerce est tout en profondeur avec tout le mobilier nécessaire. Les murs et le sol sont recouverts de carrelage, tout comme l’arrière boutique. Une chambre froide carrelée fait face à la porte d’accès à la cour qui est condamné. L’état global est moyen. L’accès à l’appartement se trouve à gauche. L’escalier donne sur la terrasse et au logement. Ce dernier est constitué d’une chambre et d’une salon, ce qui en fait un T2. Un couloir relie les pièces de vie vers l’arrière du bâtiment, se teriminant par une pièce sans jour et avec des toilettes à côté. Il y a du lino au sol, les murs sont peints mais souffrant de fissures. L’état général est passable. Après avoir entendu en leurs explications, l'expropriant et les expropriés présents sur les lieux ou leurs représentants, nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience publique du 17 Mars 2025 à 09 H 30, salle A au Tribunal Judiciaire de Nanterre.” Le 05 mai 2025, le greffe a visé une mémoire de désistement d’instance de l’autorité expropriante. La société El Aidous, défaillante, n’a pas conclu. Par conclusions du 23 janvier 2025 visées le 27 janvier 2025, le Commissaire du Gouvernement avait conclu avant transport. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de constater le désaisissement de la juridiction. Il convient de laisser les dépens à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE parfait le désistement d’instance; CONSTATE le désaisissement de la juridiction; LAISSE les dépens à la charge de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de [Localité 8] 92 ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION