Cabinet 1 Contentieux, 22 mai 2025 — 22/00923

AFFAIRE : N° RG 22/00923 - N° Portalis DBWK-W-B7G-CKNP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS

JUGEMENT

Le 22 Mai 2025

Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de :

Présidente : Carole MAILLARD Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE

Greffiers : Christine RENTZ pour les débats et Clotilde SAUVEZ pour le prononcé

a rendu le jugement suivant entre :

DEMANDERESSE :

MUTUALITÉ FRANÇAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS, service de soins et d’Accompagnement mutualistes, UNION MUTUALISTE ayant son siège social au [Adresse 6]

représentée par Me Carole MILLE, avocate postulant au Barreau de SOISSONS et plaidant par Me Laurent GUILMAIN, avocat au Barreau de LILLE

ET :

DÉFENDERESSES :

S.C.I. DUNOR immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 421 653 270, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Caroline FOULON, avocate au Barreau de SOISSONS

Société SEDA immatriculée au RCS de ST QUENTIN sous le n° 591 680 145, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Karine CORROY, avocate postulant au Barreau de SOISSONS et plaidant par Me Vincent THIERY, avocat au Barreau de REIMS

DÉBATS :

A l’audience du 06 Mars 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 03 juillet 2019, la SCI DUNOR a consenti un bail commercial à la MUTUALITÉ FRANÇAISE AISNE-NORD-PAS-DE-CALAIS SSAM, union mutualiste (ci-après, la MUTUALITÉ FRANÇAISE) relatif à un local situé dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation sis [Adresse 3] à Soissons (02200) et cadastré Section AM numéro [Cadastre 5].

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er juillet 2019 pour se terminer le 1er juillet 2028. Les parties ont convenu d’une franchise de loyer de 6 mois du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020, pour permettre au preneur de réaliser les travaux utiles à son installation dans le bien et dont il a déclaré vouloir les achever pour le 31 mars 2020. Le loyer annuel a été fixé à 36.000 euros hors taxes en principal du 1er février 2020 au 1er février 2025, puis à 48.000 euros hors taxes en principal à compter du 1er février 2026, indexé en fonction de la variation de l’indice national des loyers commerciaux chaque année à la date anniversaire de prise d’effet du bail, outre la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée.

Ensuite de la conclusion du bail, un état des lieux a été établi contradictoirement le 9 juillet 2019.

Se prévalant tant de malfaçons dans les travaux réalisés par le bailleur que de retards dans l’exécution desdits travaux, occasionnant un retard dans la délivrance du local, la MUTUALITÉ FRANÇAISE a sollicité de la SCI DUNOR, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 24 janvier 2020, un report de la franchise de loyer pour une nouvelle durée de six mois.

Les clés du local ont été remises à la MUTUALITÉ FRANÇAISE fin janvier 2020 ; celle-ci a ensuite fait procédé aux travaux utiles à son installation, pour un montant total de 408.711,77 euros.

Se prévalant de nouveau de malfaçons dans les travaux réalisés par le bailleur, et notamment de fuites d’eau, d’infiltrations en pied de mur et de canalisations bouchées, la MUTUALITÉ FRANÇAISE a réitéré auprès de la SCI DUNOR sa demande de franchise de loyer pour les deux premiers semestres 2020 et sollicité le report de celle-ci au 15 août 2020.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 17 juillet 2020, la SCI DUNOR a d’une part, notifié à la MUTUALITÉ FRANÇAISE son refus de proroger la franchise de loyer au 15 août 2020 et d’autre part, mis celle-ci en demeure de lui régler au plus tard le 30 juillet 2020 les factures de loyers échues depuis le 1er trimestre 2020, soit la somme de 31.200 euros.

Entre septembre et décembre 2020, la MUTUALITÉ FRANÇAISE s’est plaint de façon récurrente auprès de la SCI DUNOR son bailleur, de malfaçons affectant le réseau de canalisation et d’infiltrations multiples ayant notamment occasionné une inondation du local. La MUTUALITÉ FRANÇAISE a fait procédé à des constats d’huissier puis à des travaux de reprise, dont elle a sollicité le remboursement par la SCI DUNOR en vain.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 avril 2021, la MUTUALITÉ FRANÇAISE signalait à la SCI DUNOR une nouvelle infiltration toiture, s’ajoutant aux deux précédemment signalées depuis la réalisation des travaux de reprise.

*

Par acte délivré le 29 janvier 2021, la MUTUALITÉ FRANÇAISE a fait assigner la SCI DUNOR aux fins de voir ordonner une expertise du local.

Suivant acte