Référés, 21 mai 2025 — 24/00451

Minute N° 25/00154

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00451 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CGX

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIERE LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Débats tenus à l'audience du : 30 Avril 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [Z] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Guillaume GUILLUY, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [N] demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.R.L SOCIETE PAHCO - TROTT’AVENTURE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°487 713 752 dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Me Florian RENAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant,

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTERVENTION VOLONTAIRE

SA ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Cindy DENISSELLE, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSE DU LITIGE

le 16 septembre 2023, Mme [H] [R] a été victime d’un accident, alors qu’elle participait à un cours d’initiation à la trottinette électrique organisé par la SARL Pahco Pahco, exerçant sous l’enseigne Trott’Aventure, à leTouquet-[Localité 17]-Plage, suite à une collision avec un autre participant, M. [W].

Par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, Mme [H] [Z] a fait assigner M. [T] [N] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres (ci-après la CPAM des Flandres) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer l’étendue des préjudices subis, de condamner M. [N] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre provisionnel à valoir sur ses dommages et intérêts, condamner M. [N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, réserver les dépens et dire que la présente ordonnance sera opposable à la CPAM des Flandres.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00451.

Par acte de commissaire de justice 19 février 2025, M. [N] a fait assigner la SARL Pahco, exerçant sous l’enseigne Trott’Aventure, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de lui demander d’ordonner que la mesure d’expertise sollicitée par Mme [Z] soit rendue commune et opposable à la SARL Pahco et d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire général 25/00062 et 24/00451.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00062.

La jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire général 24/00451 et 25/00062 a été ordonnée lors de l’audience le 30 avril 2025, sous l’unique numéro de répertoire général 24/00451 et par mention au dossier.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 avril 2025 et soutenues à l’audience, Mme[Z] maintient ses demandes. Elle demande également au juge des référés d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire général 24/00451 et 25/00062 et de condamner la SARL Pahco, exerçant sous l’enseigne Trott’Aventure, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir à justifier que la personne qui encadrait la sortie, était titulaire d’une qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée et était enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L.6113-5 du code du travail.

Elle explique que le 16 septembre 2023, alors qu’elle participait à un cours d’une initiation à la trottinette électrique organisée par la SARL Pahco, elle a été percutée par un autre participant, M. [N] ; qu’elle a immédiatement été transportée au centre hospitalier de l’arrondissement de [Localité 15] où elle a subi une intervention chirurgicale, suite à de multiples factures du plateau tibial ; que la durée d’immobilisation a été de plusieurs mois ; que l’ITT a été fixée à 45 jours ; que l’assureur de la SARL Trott’Aventure, la compagnie Allianz, a rejeté sa garantie ; qu’elle a déposé plainte pour blessures involontaires à l’encontre de la société et de M. [N] ; que cette plainte a été classée sans suite.

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