Saisies immobilières, 22 mai 2025 — 25/00005
Texte intégral
DU : 22 Mai 2025 ---------------------------
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[B]
Répertoire Général
N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGVQ
--------------------------
Expédition exécutoire le :
à : la SELARL CHIVOT SOUFFLET
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à :
à:
RG : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGVQ
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est situé 59 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 13E ARRONDISSEMENT représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
Monsieur [Z] [E] [B] né le 29 Décembre 1983 à ABBEVILLE (SOMME) Lieudit Canteraine 72 Chemin des Mazures 80120 RUE non comparant, ni représenté
PARTIE(S) SAISIE(S)
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 20 Mars 2025, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 octobre 2024, remis à Etude, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait délivrer à Monsieur [Z] [B] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 72 chemin des Mazures, lieudit Canteraine à 80120 RUE, édifié sur un terrain cadastré section AV, n°88, pour une contenance de 8 a 78 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 5 décembre 2024, volume 2024 S, n°87.
Monsieur [Z] [B] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, remis sous la forme de l’article 659 du Code de procédure civile, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner Monsieur [Z] [B] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 22 janvier 2025.
A l'audience d'orientation du 20 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois et retenue pour être plaidée, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
- fixer le montant de la créance de la poursuivante à la somme de 62.005,47 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 septembre 2024, date du décompte ;
- ordonner la vente forcée en UN LOT de l’immeuble à usage d’habitation situé 72 chemin des Mazures, lieudit Canteraine à 80120 RUE, édifié sur un terrain cadastré section AV, n°88, pour une contenance de 8 a 78 ca ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP MARGOLLE-BARBET-MONCHAUX, commissaire de justice, ou de tel autre Commissaire de justice qu’il plaira à Monsieur le juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précéderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- dire et juger qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
- aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Monsieur [Z] [B] n’était pas présent à l'audience et n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la créance, son montant et la mise à prix
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
En l'espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir une ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce d’Amiens, le 8 avril 2022, signifiée le 2 mai 2022 à Monsieur [Z] [B] par dépôt à Etude, ordonnance définitive tel que cela ressort d’un certificat de no