1 Ch Cab 4 (contentieux), 22 mai 2025 — 24/03180

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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ORDONNANCE du juge de la mise en état

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22 Mai 2025 Grosse le : 22 Mai 2025 à : Me Brochard à : Me Petit à :

Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 24/03180 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDNY 1ère Chambre - JM4

DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S)

Monsieur [O] [X] [J] né le 04 Avril 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. MATCHING CAR RETAIL (RCS DE [Localité 12] 841 159 361) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie PETIT de la SCP PETIT-DARRAS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS

Nous, Monsieur [W] [V], juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 24 avril 2025 ; par ordonnance contradictoire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   M. [O] [J] a acquis le 7 avril 2023 auprès de la société Matching Car Retail un véhicule d’occasion de marque Everett Morrisson, modèle Cobra, immatriculé [Immatriculation 9] avec un kilométrage de 2.053 miles, soit 3.303,98 kilomètres, au prix de 97.000 euros TTC.

Le 11 avril 2023, un contrôle technique favorable a permis de relever des défaillances mineures, à savoir une discordance entre les numéros d’identification, de châssis ou de série du véhicule sur les documents du véhicule, un déséquilibre avant de la performance du frein de service et un ripage excessif.

Le véhicule a été livré le 18 avril 2023.

M. [J] explique avoir constaté dès la première utilisation du véhicule des désordres tenant à la jauge d’essence, au manque d’efficacité du frein de stationnement et au dysfonctionnement du compteur de vitesse et du compte-tours.

Il explique également avoir subi une fuite d’essence le 20 juillet 2023 et n’avoir pas pu démarrer le véhicule, qui a donc été remorqué jusqu’au garage Le Touquet Vintage. Ce garage a procédé au remplacement d’une durite et du filtre à essence, à la dépose du carter d’huile, à la remise en état, au redressage, à des soudures, à un test d’étanchéité et des travaux de peinture suivant deux factures du 20 juillet 2023 d’un montant respectif de 614,76 euros TTC et 316,80 euros TTC.

Il explique enfin n’avoir pu redémarrer le véhicule, qui a dégagé une fumée blanche, le 26 août 2023.

Sollicité par M. [J], son assureur de protection juridique a désigné le cabinet Setex à l’effet de procéder à l’expertise du véhicule. Aux termes du rapport d’expertise amiable du 10 juin 2024, l’expert note plusieurs avaries nuisant au bon fonctionnement du véhicule, principalement le dysfonctionnement du moteur dont les cylindres sont en mauvais état, une fuite au droit du carburateur, le dysfonctionnement du starter, une mauvaise fixation de l’antivol de direction, le dysfonctionnement du frein à main et une fuite au niveau du collecteur d’échappement.

Par lettre recommandée du 12 septembre 2024, réceptionnée le 16 septembre suivant, M. [J] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Matching Car Retail de procéder à la résolution du contrat de vente et de lui restituer le prix de 97.000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, M. [J] a fait assigner la société Matching Car Retail devant le tribunal judiciaire d’Amiens en résolution du contrat, restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant conclusions d’incident notifiées le 22 avril 2025, la société Matching Car Retail demande au juge de la mise en état de :

ordonner une expertise et désigner un expert spécialisé en véhicules de collection ;réserver les dépens. Au visa des articles 145 et 789 du code de procédure civile, la société Matching Car Retail fait valoir que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande d’une des parties, pour statuer en matière de vices cachés. Or, elle observe que M. [J] fonde ses demandes sur le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Setex le 10 juin 2024, lequel ne peut donc, selon elle, constituer la preuve des vices cachés allégués. Elle en conclut qu’une expertise judiciaire est nécessaire, notamment parce qu’elle dispose d’éléments de nature à contredire les conclusions de l’expert amiable, qui n’ont pas été portés à sa connaissance.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 11 mars 2025, M. [J] sollicite du juge de la mise en état de :

à titre principal, débouter la société Matching Car Retail de sa demande ;à titre subsidiaire, compléter la mission de l’expert dans les termes suivants :dire si les désordres ont entrainé un préjudice, les qualifier et de manière générale donner au tribunal les éléments d’appréciation des responsabilités et des préjudices subis tant sur le plan matériel notamme