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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00086 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2XO
Minute N° : 25/00274
JUGEMENT DU 13 Mai 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [Y]
né le 04 Mars 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas OOSTERLYNCK, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Société GASE prise en la personne de son représentant légal
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry LAJAUNIE, Magistrat à titre temporaire,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 11/3/25
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 3 mai 2023, Monsieur [Y] confiait sa voiture immatriculée [Immatriculation 6] au garage GASE afin qu’elle procède au changement de la courroie de distribution.
Le 5 mai 2023, Monsieur [Y] récupérait son véhicule en s’acquittant de la facture de 400 euros TTC étant observé qu’il avait fourni les pièces qu’il avait acquis pour un montant de 159,01 euros.
Monsieur [Y] récupérait son véhicule en signalant au garage la présence de bruits. Quelques jours plus tard Monsieur [Y] constatait un dysfonctionnement du moteur et en informait la société GASE.
Il confiait le 31 mai 2023 sa voiture au garage GASE qui changeait l’ pour 450 euros TTC embrayage. Ces travaux étaient facturés le 14 juin 2023 étant observés que Monsieur [Y] fournissait les pièces qu’il avait acquises pour un montant de 667,48 euros TTC.
Des désordres étaient constatés par Monsieur [Y] qui les signalaient au garage GASE affectant la pédale d’embrayage et un frottement sur le disque de frein.
Monsieur [Y] ramenait le véhicule au garage le 15 juin 2023.
Monsieur [Y] mettait en demeure par lettre recommandée avec AR le garage GASE en vertu de son obligation de résultat.
La société GASE remplaçait le pédalier d’embrayage pour un montant de 288 euros facturé le 6 juillet 2023 en facturant de nouveaux frais de main d’oeuvre.
Le véhicule tombait en panne le 9 juillet 2023. Le véhicule était remorqué au domicile de Monsieur [Y].
Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, Monsieur [Y] assignait la société GASE en référé afin de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
Le 28 novembre 2023, le Juge des référés ordonnait une expertise en la personne de Monsieur [Z] [N] remplacé par Monsieur [M] [D] par ordonnance du 25 janvier 2024.
Monsieur [D] rendait son rapport d’expertise le 15 mai 2024 puis son rapport définitif le 18 juin 2024.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 28 aout 2024, Monsieur [Y] a fait assigner le garage GASE devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de voir engager sa responsabilité et de le voir condamner à payer 723,06 euros TTC correspondant aux travaux de remise en état, 345,20 euros au titre des frais de remorquage, 649,35 euros en remboursement des cotisations d’assurance entre le 13 aout 2023 et le 12 aout 2024, 216 euros en remboursement du trop-perçu sur la facture du 6 juillet 2023 et à 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Monsieur [Y] sollicite du Tribunal qu’il condamne la société GASE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire, ces derniers étant liquidés à hauteur de 2.330,02 euros TTC.
L’affaire a été évoquée une première fois à l’audience du 24 septembre 2024 puis après plusieurs renvois à l’audience 11 mars 2025 où elle a été retenue.
A l’audience de plaidoiries, Monsieur [Y] valablement représenté, sollicite le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et demande au tribunal de débouter la société GASE de toutes ses demandes fins et conclusions et à titre principal d’ordonner un complément d’expertise et de désigner à nouveau Monsieur [D] avec pour mission de :
Convoquer les parties et les entendre en leurs explications
Examiner le véhicule litigieux
Décrire avec précision les désordres affectant le support moteur arrière
En rechercher les causes
Donner toutes les précisions utiles sur les moyens pour y remédier
Fournir tous les éléments permettant de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues
Donner son avis sur l’existence et l’importance des préjudices annexes
D’une manière générale, faire toutes observations utiles à la solution du litige.
Monsieur [Y] demande à titre subsidiaire de voir condamner la société GASE à lui payer 723,06 euros TTC correspondant aux travaux de remise en état, 1.079,59 euros correspondant au coût des travaux de reprise du désordre de déterrage des vis support de la boite de vitesse, 345,20 euros au titre des frais de remorquage, 64
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00086 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2XO
Minute N° : 25/00274 JUGEMENT DU 13 Mai 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [Y] né le 04 Mars 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nicolas OOSTERLYNCK, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Société GASE prise en la personne de son représentant légal Activité : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry LAJAUNIE, Magistrat à titre temporaire,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 11/3/25
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 3 mai 2023, Monsieur [Y] confiait sa voiture immatriculée [Immatriculation 6] au garage GASE afin qu’elle procède au changement de la courroie de distribution. Le 5 mai 2023, Monsieur [Y] récupérait son véhicule en s’acquittant de la facture de 400 euros TTC étant observé qu’il avait fourni les pièces qu’il avait acquis pour un montant de 159,01 euros. Monsieur [Y] récupérait son véhicule en signalant au garage la présence de bruits. Quelques jours plus tard Monsieur [Y] constatait un dysfonctionnement du moteur et en informait la société GASE. Il confiait le 31 mai 2023 sa voiture au garage GASE qui changeait l’ pour 450 euros TTC embrayage. Ces travaux étaient facturés le 14 juin 2023 étant observés que Monsieur [Y] fournissait les pièces qu’il avait acquises pour un montant de 667,48 euros TTC. Des désordres étaient constatés par Monsieur [Y] qui les signalaient au garage GASE affectant la pédale d’embrayage et un frottement sur le disque de frein. Monsieur [Y] ramenait le véhicule au garage le 15 juin 2023. Monsieur [Y] mettait en demeure par lettre recommandée avec AR le garage GASE en vertu de son obligation de résultat. La société GASE remplaçait le pédalier d’embrayage pour un montant de 288 euros facturé le 6 juillet 2023 en facturant de nouveaux frais de main d’oeuvre. Le véhicule tombait en panne le 9 juillet 2023. Le véhicule était remorqué au domicile de Monsieur [Y]. Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, Monsieur [Y] assignait la société GASE en référé afin de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile. Le 28 novembre 2023, le Juge des référés ordonnait une expertise en la personne de Monsieur [Z] [N] remplacé par Monsieur [M] [D] par ordonnance du 25 janvier 2024. Monsieur [D] rendait son rapport d’expertise le 15 mai 2024 puis son rapport définitif le 18 juin 2024. C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 28 aout 2024, Monsieur [Y] a fait assigner le garage GASE devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de voir engager sa responsabilité et de le voir condamner à payer 723,06 euros TTC correspondant aux travaux de remise en état, 345,20 euros au titre des frais de remorquage, 649,35 euros en remboursement des cotisations d’assurance entre le 13 aout 2023 et le 12 aout 2024, 216 euros en remboursement du trop-perçu sur la facture du 6 juillet 2023 et à 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance. Monsieur [Y] sollicite du Tribunal qu’il condamne la société GASE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire, ces derniers étant liquidés à hauteur de 2.330,02 euros TTC.
L’affaire a été évoquée une première fois à l’audience du 24 septembre 2024 puis après plusieurs renvois à l’audience 11 mars 2025 où elle a été retenue.
A l’audience de plaidoiries, Monsieur [Y] valablement représenté, sollicite le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et demande au tribunal de débouter la société GASE de toutes ses demandes fins et conclusions et à titre principal d’ordonner un complément d’expertise et de désigner à nouveau Monsieur [D] avec pour mission de : Convoquer les parties et les entendre en leurs explications Examiner le véhicule litigieux Décrire avec précision les désordres affectant le support moteur arrière En rechercher les causes Donner toutes les précisions utiles sur les moyens pour y remédier Fournir tous les éléments permettant de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues Donner son avis sur l’existence et l’importance des préjudices annexes D’une manière générale, faire toutes observations utiles à la solution du litige.
Monsieur [Y] demande à titre subsidiaire de voir condamner la société GASE à lui payer 723,06 euros TTC correspondant aux travaux de remise en état, 1.079,59 euros correspondant au coût des travaux de reprise du désordre de déterrage des vis support de la boite de vitesse, 345,20 euros au titre des frais de remorquage, 64