Chambre des Référés, 22 mai 2025 — 25/00271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

N° RG : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JI5U Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 mai 2025

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

S.C.I. [Localité 9] 22 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN,postulant vestiaire : 81, Me Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, avocat au barreau de LYON, plaidant

Société SERPOLLET ILE DE FRANCEdont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN,postulant vestiaire : 81, Me Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, avocat au barreau de LYON, plaidant

ET DÉFENDEUR(S)

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1] non représentée Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 1] non représenté Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1] non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU - [Localité 11]

EXPÉDITIONS à

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1] non représenté

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique en date du 21 octobre 2022, la société civile immobilière [Localité 9] 22 (la Société [Localité 9] 22) est devenue propriétaire d’un terrain bâti et d’un ensemble immobilier situés [Adresse 2] à [Localité 10].

Par acte sous seing privé, la Société [Localité 9] 22 a donné à bail à la société par actions simplifiée SERPOLLET ILE DE FRANCE (la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE) les locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 10].

Le 10 avril 2025 et le 24 avril 2025, il était constaté une occupation illicite du terrain situé [Adresse 2] à [Localité 10].

Une sommation de quitter les lieux a été délivrée le 24 avril 2025 à [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] après qu’il ait été constaté qu’ils occupaient sans droit ni titre le terrain bâti situé [Adresse 2] à [Localité 10].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 2 mai 2025, la Société [Localité 9] 22 et la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], aux fins de voir :

Constater l’occupation sans droit ni titre ; Ordonner l’expulsion immédiate d’[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], occupants sans droit ni titre des terrains privés situés [Adresse 2] à [Localité 10] appartenant à la Société [Localité 9] 22 et exploités par la Société SERPOLLET ILE DE France, et avec eux l’ensemble des personnes, caravanes et mobiliers en stationnement sans droit ni titre sur les parcelles section BK n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Adresse 2] à [Localité 9], ainsi que de tous occupants de leur chef et de leurs biens ; Autoriser les demanderesses à requérir le concours de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier et de véhicules de levage et de remorquage si besoin est ; Faire défense aux personnes expulsées et toutes autres personnes d’occuper à l’avenir dans droit ni titre la parcelle susvisée ; Etablir que l’ordonnance pourra à nouveau recevoir exécution si cette interdiction était violée dans un délai de six mois suivant le prononcé de l’ordonnance ; Condamner les défendeurs à évacuer les lieux sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ; Condamner les défendeurs à verser la somme de 2 000 euros aux sociétés demanderesses en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Autoriser le commissaire de justice à procéder à la signification de la décision par affichage ; Autoriser la destruction des installations et objets laissés sur place après le départ des personnes expulsées. A l'audience du 15 mai 2025, la Société [Localité 9] 22 et la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE, par l'intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance.

[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], régulièrement assignés, sont absents et non représentés à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion

En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où