Chambre 1 Cabinet 0, 20 mai 2025 — 24/00128

N° minute : 2025/112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYQD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [E], demeurant 12 rue du Cerf - 57100 THIONVILLE, représenté par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

Madame [K] [Y], demeurant 12 rue du Cerf - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [B] [D], demeurant 14, rue du Cerf - 57100 THIONVILLE, représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 6 place de Luxembourg - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Frédéric MOITRY, demeurant 17, avenue Robert Schuman - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Appelées en intervention forcée :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant 160 RUE HENRI CHAMPION - 72100 LE MANS, représentée par Maître [O] [G] de l’ASSOCIATION [G]-PAVEAU-VELER, demeurant 15 rue de Sarre - 57070 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me David JEANMAIRE, demeurant 19 B rue De Gaulle - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A. MMA IARD, demeurant 160 RUE HENRI CHAMPION - 72100 LE MANS, représentée par Maître [O] [G] de l’ASSOCIATION [G]-PAVEAU-VELER, demeurant 15 rue de Sarre - 57070 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me David JEANMAIRE, demeurant 19 B rue De Gaulle - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

S.A.FOYER ASSURANCES, es-qualité d’assureur de la société RAPHAEL PAYSAGES, demeurant 12 rue Léon Laval L3372 LEUDELANGE - L-2986 LUXEMBOURG, représentée par Me Pierre AMADORI, demeurant 6 rue d’Angleterre - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 22 Avril 2025 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié du 25 juillet 2018, Madame [K] [Y] et Monsieur [T] [E] ont acheté une maison sise 12 rue du Cerf, 57100 THIONVILLE.

Madame [B] [D] est propriétaire d’une maison située 14, rue du Cerf 57100 THIONVILLE.

Suivant facture en date du 27/01/2018,Mme [B] [D] a confié à la société RAPHAEL PAYSAGES des travaux consistant notamment en la plantation d’une haie de bambous avec la mise en place d’une barrière anti rhizome.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, Madame [K] [Y] et Monsieur [T] [E] ont assigné Madame [B] [D] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, aux fins de : Ordonner une mesure d’expertise; Donner acte à Madame [K] [Y] et Monsieur [T] [E] de ce qu’ils consigneront le coût de la mesure ; Réserver les dépens qui suivront le sort du principal.

Part actes de commissaire de justice du 11 septembre 2024, Madame [B] [D] a assigné la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, es qualité d’assureurs de Madame [B] [D], devant la Présidente du tribunal de céans aux fins de : Juger la demande en intervention forcée de Madame [B] [D] recevable et bien fondée ; Ordonner la jonction entre la présente procédure et celle sous le numéro RG 24/00128 devant la juridiction de céans ; Juger que l’ordonnance qui sera rendue sera commune et opposable à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD ; Réserver les dépens.

Cette procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/00216.

Le 15 octobre 2024, la jonction des procédures a été ordonnée.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont assigné la SA FOYER ASSURANCES, es qualité de la société RAPHAEL PAYSAGES, devant la Présidente du Tribunal de céans aux fins de : Juger la demande en intervention forcée de la société FOYER ASSURANCES recevable et bien fondée ; Ordonner la jonction de la présente procédure et celle enrôlée sous le numéro RG 24/00128 devant la juridiction de céans ; Juger que l’ordonnance sera rendue commune et opposable à la société FOYER ASSURANCES ; Condamner sous astreinte de 50.00 euros par jour de retard la société FOYER ASSURANCES à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance la liant avec la société RAPHAEL PAYSAGES.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 04/03/2025, La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD demandent de: - JUGER la demande en intervention forcée de la société FOYER ASSURANCES recevable et bien fondée, - DEBOUTER la société FOYER ASSURANC