1ère Chambre, 22 mai 2025 — 23/04281

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux N° RG 23/04281 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MFD2

En date du : 22 mai 2025

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt deux mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 février 2025 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [B] [T] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1872 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Emeline BASTIANELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

S.C. S.E.PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Aurore BOYARD, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8], de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurore BOYARD, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : à : Me Emeline BASTIANELLI Me Aurore BOYARD - 0129

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [D] et Monsieur [K] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 et un contrat de mariage a été établi le 12 septembre 2000 par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Durant leur vie commune ils ont constitué plusieurs sociétés parmi lesquelles figure la société SE PATRIMOINE créée le 12 décembre 2018 ; il s'agit d'une société civile holding au capital de 1000€ dont la table de capitalisation est répartie comme suit : 100 parts d’une valeur nominale de 100€ pour la société SEKP et 450 parts d'une valeur nominale de 450€ pour chacun des époux [D]. Par assemblée générale en date du 1er Juillet 2020, les associés ont pris acte de la démission de [B] [D] et autorisé la cession de la totalité des 450 parts lui appartenant au bénéfice de [K] [D] ; cette cession a été effectuée par acte sous signature privée. Le couple se sépare en décembre 2021 et une procédure de divorce est en cours.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 28 Juin 2023 [B] [D], a assigné la S.E PATRIMOINE représentée par son gérant en exercice Monsieur [K] [D] et Monsieur [K] [D] devant le Tribunal judiciaire de TOULON au visa des articles 1169, 1178, 1352, 1373, 1844 du Code civil, 441-1 du code pénal et 40 du décret du 3 juillet 1978, aux fins de : A titre principal -Prendre acte de l'absence de convocation régulière de [B] [D] à l'assemblée générale de la société SE PATRIMOINE du 1er juillet 2020 ; -Prendre acte que les signatures apposées sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er juillet 2020 ne sont pas celles de la main de [B] [D] ; -Constater que [B] [D] n'était pas présente à l'assemblée générale de la société SE PATRIMOINE du 1er juillet 2020 ; -En conséquence, prendre acte de l'irrégularité de l'assemblée générale de la société SE PATRIMOINE du 1er juillet 2020 ; -Prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société SE PATRIMOINE du 1er juillet 2020 ; -Prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2020 intervenu entre [K] [D] et [B] [D] avec effet rétroactif ; -Condamner solidairement la société SE PATRIMOINE et [K] [D] à lui payer la somme de 15 000€ au titre de son préjudice moral ; -Condamner solidairement la société SE PATRIMOINE et [K] [D] à lui payer la somme de 10 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; -Subsidiairement, désigner un expert aux fins de démontrer que les signatures apposées sur le procès-verbal et sur l'acte de cession ne sont pas de la main de la demanderesse.

*

Par des conclusions n°1 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [B] [D] demande au Tribunal de : -Prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société SE PATRIMOINE du 1er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 ;

-Prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2020 intervenu entre [K] [D] et [B] [D] avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 ; -Condamner solidairement la société SE PATRIMOINE et [K] [D] à lui restituer les 450 parts lui appartenant dans la société SE PATRIMOINE ; -Condamner solidairement la société SE PATRIMOINE et [K] [D] à lui verser les dividendes qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er juillet 2020 pour les exercices clos en 2021, 2022 et 2023 ; -Condamner solidairement la société SE PATRIMOINE et [K] [D] à lui payer la somme de 1€ symbolique au titre de la perte de chance de prétendre à des dividendes pour les exercices allant de 2020 à 2023 ; -Condamner solidairement la société SE PA