2ème Chambre, 22 mai 2025 — 24/03464

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux N° RG 24/03464 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MYGG

En date du : 22 mai 2025

Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt deux mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 mars 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [J] [X] épouse [T] née le 25 Novembre 1964 à [Localité 4], de nationalité Française, et Monsieur [S] [T] né le 03 Mai 1963 à [Localité 4], de nationalité Française, Notaire tous deux demeurant [Adresse 2] et représentés par Me Capucine VARRON CHARRIER, avocat au barreau de TOULON avocat postulant et par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MECA MAN prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1] représentée par Me Pierre Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées le : à : Me Pierre Emmanuel PLANCHON Me Capucine VARRON CHARRIER - 1027

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 10 juin 2022, [J] [T] née [X] et [S] [T] ont fait l’acquisition auprès de la société SARL MECA MAN d’un voilier DUFOUR 40 immatriculé NI D18324.

Le 9 juin 2022, la société EXPERTISE MARITIME PHOCEENNE a été mandatée par [J] [T] née [X] et [S] [T] pour constater l’état d’entretien et de navigabilité du navire, évaluer sa valeur vénale et établir un rapport d’expertise. Les conclusions sont les suivantes : « Ce voilier est en bon état d'entretien général, paraît en bon état mécanique et apte à naviguer sous réserve du strict respect de toutes les réglementations en vigueur et de l'exécution des recommandations fermes ci-dessous. Comme pour tout navire de cet âge, une maintenance attentive est nécessaire et des pannes inattendues ne peuvent être exclues. RECOMMANDATIONS FERMES Mise à jour de la lutte incendie et des fusées de détresse. Remplacer la filière supérieure. Mettre en place le disjoncteur 220V sur le tableau électrique. RECOMMANDATIONS DE PRECAUTIONS Notifiées en rouge dans le rapport. LES COTES ARGUS : Le DUFOUR 40 est coté : "Argus du bateau" 05/2022 à 60000 € (cote basée surtout sur dépréciation financière à partir du tarif initial de base, cote à laquelle il faut ajouter les options, les équipements. Le transport et la préparation) Compte Tenu : D'un bon état général. D'un équipement électronique complet. D'un jeu de voiles en bon état et Complet. De l'état actuel du marché. J'estime la valeur vénale de LEMY à environ 95 000 €. »

Le navire était ensuite convoyé depuis le port de [Localité 6] par un skipper et un ami de [S] [T], [B] [F]. Il était livré à [Localité 5] le 13 juin 2022.

Par courrier électronique du 31 août 2022, [S] [T] a fait valoir auprès de la société venderesse MECA MAN plusieurs désordres sur le voilier qui n’avaient pas été relevés lors de la vente et qui ont été constatés postérieurement à l’arrivée du navire à [Localité 3] par la société AXESAIL, ayant pour activité la réparation navale.

Le 23 septembre 2022, la société AXESAIL a établi un devis de réparation des désordres d’un montant de 14.035,80 euros.

Le 14 mai 2024, [S] [T] a adressé un courrier électronique à la société MECA MAN auquel elle n’a pas répondu.

*

Par exploits de commissaire de justice en date du 7 juin 2024, [J] [T] née [X] et [S] [T] ont fait assigner la société SARL MECA MAN, devant le tribunal judiciaire de TOULON, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil aux fins de : « RECEVOIR Monsieur et Madame [T] en leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société MECA-MAN, et la DECLARER recevable, CONDAMNER la société MECA-MAN à verser une somme de 12.577,61 € TTC à Monsieur et Madame [T] au titre de l'action estimatoire, outre 5.000 € à titre de dommages et intérêts. CONDAMNER la société MECA-MAN à verser une somme de 3.000 € à Monsieur et Madame [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens de l'instance. »

Par des conclusions responsives signifiées par RPVA le 6 janvier 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [J] [T] née [X] et [S] [T] demandent, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, de : « RECEVOIR Monsieur et Madame [T] en leur action en garantie des vices cachés à l’encontre de la société MECA-MAN, et la DECLARER recevable, CONDAMNER la société MECA-MAN à verser une somme de 12.577,61 € TTC à Monsieur et Madame [T] au titre de l’action estimatoire, outr