1ère Chambre, 22 mai 2025 — 22/06418

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux N° RG 22/06418 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L3OC

En date du : 22 mai 2025

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt deux mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 mars 2025 devant Noémie HERRY, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Signé par Noémie HERRY, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [K], [Z] [O] épouse [X], née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 20], de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Monsieur [C], [A], [P] [O], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 20], de nationalité Française, Profession : Dessinateur industriel, demeurant [Adresse 2] défaillant

Madame [E] [K], [B], [V] [O], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 19], de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : à : Me Laurent CHOUETTE - 01005 Me Aurélie ROUX - 105 Maître [W] [L] (notaire) LS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [O] née [T] le [Date naissance 6] 1926 est décédée le [Date décès 7] 2019, laissant pour lui succéder sa fille, Madame [K] [X] née [O] en 1950, ainsi que ses petits-enfants Monsieur [C] [O], né en 1973 et Madame [E] [O] née en 1977, venant par représentation de leur père Monsieur [D] [O], né en 1947 et prédécédé en 2015. [R] [O] et son époux [S] [O], prédécédé en 1986 avaient également eu un enfant, [J] [O], né en 1948 et décédé en 2017 sans postérité. Les ayants-droits ont désigné Maître [W] [L], notaire à [Localité 25], afin qu’elle procède aux opérations de partage. Un partage partiel mobilier avec rapports de dons manuels a été effectué, suivant acte du 11 février 2021 dressé par Maître [W] [L]. Le litige s’est cristallisé autour du sort du bien composant l’actif successoral immobilier. Aux termes d’une attestation notariée datée du 23 janvier 2020, la succession de Madame [R] [T] épouse [O] comprend les 13/24ème d’une maison à usage d’habitation avec dépendances située sur la commune de [Localité 23], évaluée à la somme de 80.000 euros, soit, pour la valeur des parts et droits transmis, la somme de 43.333,33 euros. Madame [K] [O] épouse [X] et Monsieur [C] [O] se sont accordés pour procéder à la vente amiable dudit bien et ont, par contrats en date des 02 et 04 février 2021, confié un mandat exclusif de vente à l’agence [12]. Madame [E] [O] n’a quant à elle pas signé de mandat à ce jour, en dépit des sollicitations de Madame [K] [O] épouse [X], ultimement adressées par le biais de son conseil dans un courrier daté du 29 juillet 2022. C’est dans ces conditions que, par actes des 13 et 16 décembre 2022, Madame [K] [O] épouse [X] a fait assigner Monsieur [C] [O] et Madame [E] [O] devant le tribunal judicaire de Toulon. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 29 mars 2024, Madame [K] [O] épouse [X] demande au tribunal de : ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [R] [T] épouse [O] ;COMMETTRE pour y procéder Maître [W] [L], à défaut tel notaire désigné par le tribunal ; DESIGNER un juge commis ; ORDONNER la vente aux enchères, sur cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [M] [U], de la maison à usage d’habitation avec dépendances cadastrée Section [Cadastre 15] pour 03a 01ca 20ca sise [Adresse 13] à [Localité 21], le tout sur la mise à prix de 60.000 euros, avec faculté de baisse au tiers, puis de la moitié, en cas de carence d’enchères ;CONDAMNER Madame [E] [O] à payer à Madame [K] [O] épouse [X] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Madame [E] [O] aux dépens de la présente instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Laurent CHOUETTE ; CONDAMNER Madame [E] [O] à payer à Madame [K] [O] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, Madame [E] [O] demande au tribunal de : ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de Madame [R] [T] épouse [O] ; COMMETTRE pour y procéder Maître [W] [L], et à défaut tel notaire désigné par le tribunal ; COMMETTRE un juge commis ; CONDAMNER Madame [K] [O] épouse [X] à payer aux coindivisaires la somme de 24.000 euros, correspondant à des indemnités d’occupation dont elle est redevable au titre de son occupation de l’immeuble indivis entre le mois d’août 2019 et ce jour ; JUGER que Madame [K] [O] épouse [X] s