2ème Chambre, 22 mai 2025 — 24/03876

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux N° RG 24/03876 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MYUW

En date du : 22 mai 2025

Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt deux mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 mars 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O] né le 16 Octobre 1965 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [V] né le 17 Juin 1972 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

Grosses délivrées le : à : Me Lionel LECOLIER - 1012 Me Albert-david TOBELEM - 210

Le 21 octobre 2021, Monsieur [T] [O] a signé un bon de commande pour un véhicule FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 9 août 2010, ayant parcouru 146.900 km, au prix de 14.900 € avec la société CORSICA INVEST AUTOMOBILE, représentée par Monsieur [M] [V].

Deux virements bancaires seront réalisés par la compagne de Monsieur [T] [O] à hauteur de 4 900 euros le 21 octobre 2021 et de 10 000 euros le 26 octobre 2021.

La livraison du véhicule est intervenue à [Localité 4] le 3 novembre 2021.

Alléguant le mauvais état du véhicule et notamment la présence de corrosion, Monsieur [O] a sollicité son assureur protection juridique lequel a organisé une expertise amiable et contradictoire le 7 mars 2022 à laquelle a été convoqué Monsieur [M] [V] qui ne s’est pas présenté.

Le cabinet KPI EXPERTISES 83 a relevé de nombreux désordres, notamment de la rouille perforante sur le châssis, la benne arrière et la face arrière, de la rouille sur la partie inférieure de la cabine, de la corrosion sur toute la partie inférieure du véhicule et les trains roulants, de la corrosion perforante sur la partie inférieure des 4 portes, de la rouille sur les supports d’armature de siège avant gauche et avant droit. L’expert conclut à un véhicule impropre à la circulation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2022, la société BPCE assurances a mis en demeure Monsieur [V] de faire connaître sa position sous quinzaine, sur la « restitution du prix contre reprise du véhicule ».

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 septembre 2022, le conseil de Monsieur [O] a adressé à Monsieur [V] la proposition de règlement amiable du litige suivante: -Restitution intégrale du prix de vente à Monsieur [O]. -Reprise du véhicule aux frais de Monsieur [V]. -Versement d’une somme de 3.000 € à Monsieur [O] en réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance.

En l’absence de réponse, par acte du 22 novembre 2022, Monsieur [T] [O] a assigné Monsieur [M] [V] devant Madame le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 9 mai 2023, rectifiée le 13 juin 2023, une expertise a été ordonnée sur le véhicule litigieux. Monsieur [Z], désigné suite à ordonnance de remplacement d’expert du 1er août 2023, a déposé son rapport le 25 mars 2024.

C’est dans ces conditions que Monsieur [T] [O] a assigné Monsieur [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Toulon par acte du 19 juin 2024 afin de solliciter la résolution de la vente.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2025, il demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants et 1991 et suivants du code civil, de : -DEBOUTER Monsieur [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions. -ORDONNER la résolution de la vente du véhicule FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 6], intervenue entre Monsieur [V] et Monsieur [O], pour vices cachés et subsidiairement pour délivrance non conforme. -CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Monsieur [O] une somme de 14.900 € à titre de restitution du prix de vente. -CONDAMNER Monsieur [V] à reprendre le véhicule FORD RANGER immatriculé WW- 804-DW, à ses frais, à l’endroit de son immobilisation, après restitution intégrale du prix de vente ; juger que Monsieur [O] sera libéré de son obligation de restitution si Monsieur [V] ne récupère pas le véhicule dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir. -CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : • 14.155 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance depuis le 3 novembre 2021, à parfaire au jour du jugement. • 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. • 2.000 € à titre de dommages-int