Mise en Etat 1ère Chambre, 22 mai 2025 — 24/01470

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/01470 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQS NAC: 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

DEMANDERESSE:

Madame [R] [D], demeurant 43 rue Ferrer - 76600 LE HAVRE représentée par la SCP SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSES:

Société MON PETIT PARE BRISE, dont le siège social est sis 2 allée Gambetta - 93250 VILLEMOMBLE non représentée

Société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE, dont le siège social est sis 7 RUE DU PROFESSEUR VAILLANT - 93140 BONDY non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats sans opposition des avocats et en application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile l’affaire a été plaidée et débattue devant :

Président : Madame HOANG-TRONG, Juge rapporteur Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges: Madame CORDELLE, Juge et Madame HOANG-TRONG, Juge

Greffier lors des débats : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 20 Mars 2025. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 22 Mai 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M.BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision. EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande en date du 7 juillet 2022, [R] [D] a acquis auprès de la société MON PETIT PARE BRISE un véhicule d’occasion Peugeot 3008, immatriculé DC-035-WY, au prix de 8 490 euros. Le 12 juillet 2022, la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE a établi sur ce véhicule un procès-verbal de contrôle technique au résultat « favorable ». Constatant de multiples anomalies sur le véhicule, Madame [D] l’a confié au Garage FEU VERT de GONFREVILLE L’ORCHER qui a établi, le 15 juillet 2022, un devis de réparation d’un montant de 1 812,66 euros. C’est dans ces conditions que Madame [D] a fait appel à son assurance protection juridique, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), laquelle a diligenté une mesure d’expertise amiable et a mandaté pour ce faire le cabinet d’expertise REFERENCE EXPERTISE NORMANDIE. La réunion d’expertise a eu lieu le 21 septembre 2022, en l’absence des sociétés MON PETIT PARE BRISE et MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE, et un rapport d’expertise amiable a été déposé le jour même. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2023, le conseil de Madame [D] a mis en demeure la société MON PETIT PARE BRISE de procéder à la résolution de la vente ainsi qu’au remboursement du prix du véhicule sous quinzaine. En l’absence de réponse du vendeur, [R] [D] a saisi le Juge des référés du Tribunal Judiciaire du HAVRE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule. Par ordonnance du 05 septembre 2023, la Présidente du Tribunal Judiciaire du HAVRE a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [X] [N] pour y procéder. Ce dernier a déposé son rapport le 18 mars 2024. Par acte d’huissier de justice du 7 août 2024, [R] [D] a fait assigner la société MON PETIT PARE BRISE et la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE devant le Tribunal Judiciaire du Havre. Aux termes de son assignation, qui constitue ses uniques écritures, elle demande au tribunal de bien vouloir : - condamner in solidum la société MON PETIT PARE BRISE et la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE au paiement de la somme de 11 512,72 euros à titre de dommages et intérêt, outre les intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement, - condamner in solidum la société MON PETIT PARE BRISE et la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE au paiement de la somme de 7 200 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, - condamner in solidum la société MON PETIT PARE BRISE et la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société MON PETIT PARE BRISE et la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE au paiement des dépens dont le coût de l’expertise judiciaire pour 2 500 euros et le coût des travaux de contrôle réalisés pendant l’expertise pour 252 euros. Madame [D] fonde sa demande à l’encontre de la société MON PETIT PARE BRISE, à titre principal, sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et, à titre subsidiaire, sur la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 du code de la consommation. Elle entend également engager la responsabilité civile délictuelle de la société MS AUTO CONTROLE TECHNIQUE sur le fondement des ar