Pôle Civil section 3, 20 mai 2025 — 22/05566
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 20]
TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER + AJ 1
N° : N° RG 22/05566 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OALJ Pôle Civil section 3
Date : 20 Mai 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [T] [L] divorcée [G] née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 19], demeurant EHPAD [18] - [Adresse 25] Représentée par son Tuteur Madame [E] [I], domiciliée en cette qualité [Adresse 13], désignée à cet effet par Ordonnance du Juge des Tutelles de [Localité 20] en date du 13/11/2018.
représentée par Me Sophia GHELLAL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me ANDUJAR avocat plaidant au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSES
Madame [D] [G] épouse [P] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [X] [G] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 21], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : [X] JANACKOVIC Juge unique
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 7 mars 2025 prorogé au 20 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 20 Mai 2025
Exposé du litige
Du mariage sous le régime légal de madame [T] [L] et de monsieur [C] [G] sont nés deux enfants : [X] et [D] [G].
Par jugement en date du 28 novembre 2005, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 20] a prononcé le divorce des époux [M].
Monsieur [C] [G] est décédé le [Date décès 6] 2010, sans que le régime matrimonial des époux ait été liquidé et laissant pour lui succéder ses deux filles.
Les époux [M] étaient propriétaires en commun des biens suivants : - un terrain sis à [Localité 17][Adresse 2], cadactré section EA n°[Cadastre 12] pour 08a 08ca - un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 20], cadastré section EZ n°[Cadastre 9] pour 05a21ca.
Une acte de notoriété a été établi le 22 décembre 2010 par Maître [V] [Z], notaire à [Localité 20] , ainsi qu’une attestation de propriété et la déclaration de succession le 23 août 2013
Suivant acte notarié en date du 23 août 2013, madame [X] [G] a cédé à sa soeur [D] [G] ses droits indivis sur l’appartement sis à [Localité 20].
Par jugement du Juge des tutelles de [Localité 20] en date du 26 avril 2011, madame [T] [L] a été placée sous curatelle renforcée, et par jugement en date du 22 mai 2014, la curatelle renforcée a été transformée en tutelle, monsieur [A] [P] époux de sa fille [D] ayant été désigné en qualité de tuteur; suivant ordonnance en date du 13 novembre 2018, le Juge des tutelles a déchargé à sa demande monsieur [P] de ses fonctions de tuteur et désigné pour le remplacer madame [E] [I].
Suivant requête en date du 7 octobre 2018, madame [T] [L], représentée par sa tutrice, a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers afin de voir fixer la part contributive à ses frais d’hébergement en [14] à la charge de ses filles et de son gendre et régler une dette d’hébergement d’un montant alors de plus de 18 000 €.
Suivant jugement en date du 8 juin 2020, le Juge aux affaires familiales a dispensé madame [X] [G] de toute contribution alimentaire, homologué l’accord de madame [D] [G] et de son époux, monsieur [A] [P], de verser conjointement la somme de 750 € par mois au titre de leur part contributive à compter du 7 octobre 2018 et jusqu’à la vente de la part indivise de madame [T] [L], donné acte à madame [X] [G] de ce qu’elle n’entendait pas se prévaloir de ses droits sur l’indivision familiale afin de privilégier l’apurement du passif de la requérante, et sursis à statuer sur la demande relative aux arriérés dans l’attente de la décision du Juge des tutelles sur l’autorisation de vente de la part indivise de madame [T] [L] .
Suivant jugement rectificatif en date du 25 juin 2020, le Juge aux affaires familiales a rectifié le précédent jugement en ce sens que la dite contribution était due à compter du 7 octobre 2019 et non 2018.
Les tentatives de règlement amiable de l’indivision n’ayant pas abouti, par actes en date du 16 décembre 2022, madame [T] [L] représentée par sa tutrice, madame [E] [I], a fait assigner madame [X] [G] et madame [D] [G] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.
Vu les dernières conclusions de madame [T] [L] signifiées par le [23] le 2 février 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile : - d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et les défe