POLE CIVIL COLLEGIALE, 22 mai 2025 — 23/02290

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/02290 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R46L NAC: 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame DURIN, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 13 Mars 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame KINOO Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.S. EMPALOT COMMERCES, RCS [Localité 7] 800 454 126, prise en la personne de sa Présidente, la SAEM OPPIDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Wilfried KLOEPFER de la SELEURL WK AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 239

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGE, RCS [Localité 4] 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, et par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET-ZANATI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. FILHET-ALLARD CIE, RCS [Localité 3] 393 666 581, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 231, et par Maître Marcel PORCHER dela SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Faits

La Sas Empalot Commerces est une filiale de la société anonyme d'économie mixte (Saem) Oppidea, laquelle société est membre avec la société publique locale (Spl) du groupement d’intérêt économique (Gie) Oppidea - Europolia.

La Sas Empalot Commerces a acquis en l’état futur d’achèvement deux volumes d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6], et notamment le volume 1, composé de deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée du bâtiment B (cellules commerciales n°4 et 5).

Selon contrat signé le 21 novembre 2019, la Sas Empalot Commerces a donné à bail en l’état futur d’achèvement à la Sarl Euro Oriental Rahma la cellule commerciale n°4 d’une surface totale de 151,10 m², moyennant un loyer annuel de 19 500 euros HT et hors charges.

Selon contrat non daté, la Sas Empalot Commerces a donné à bail à la société Locaposte la cellule commerciale n°5 d’une surface de 104 m², moyennant un loyer annuel de 14 040 euros HT et hors charges.

Dans la nuit du 18 au 19 avril 2021, un individu a reculé son véhicule dans la boucherie et l’a incendié, ce qui a provoqué la destruction des locaux loués.

La Sas Filhet - Allard & Cie, qui exerce l’activité de courtier d’assurance et qui avait été mandatée par le Gie Oppidea - Europolia aux fins de recherche d’une police d’assurance pour assurer le parc immobilier de ses deux membres et de leurs filiales, a déclaré le sinistre à la société [R] Underwriting, mandataire de la Sa Areas Dommages, auprès de laquelle ledit Gie avait souscrit une police d’assurance ‘multirisque immeuble propriétaire non occupant’.

Le 30 juin 2021, la Sa Areas Dommages par l’intermédiaire de son mandataire, a opposé un refus de garantie, arguant du non-paiement de la prime à la date du sinistre (18 avril 2021) et de la suspension des garanties contractuelles à compter du 5 avril 2021.

Procédure

Saisi par la Sas Empalot Commerces, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 23 septembre 2021, une expertise judiciaire au contradictoire de la Sa Areas Dommages et désigné M. [G] pour y procéder.

Par ordonnance du 4 novembre 2021, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la Sas Filhet - Allard & Cie.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2023.

Par actes du 22 mai 2023, la Sas Empalot Commerces a fait assigner la Sa Areas Dommages et la Sas Filhet - Allard & Cie devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices, en exécution du contrat d’assurance et sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience de la formation collégiale du 13 mars 2025, est intervenue le 19 décembre 2024.

Prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2024, la Sas Empalot Commerces demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-1et s., L113-3 al.2, R113-1 du code des assurances, - rejeter toutes les conclusions fins et moyens contraires comme injustes et infondés, A titre principal, sur la demande de condamnation de la Sa Areas Dommages : - condamner la compagnie Areas Dommages à mobiliser sa garantie en exécution du contrat d’assurance WE375064,