POLE CIVIL COLLEGIALE, 22 mai 2025 — 22/00920

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/00920 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT7U NAC: 63B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame DURIN, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 13 Mars 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame DURIN

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

M. [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]

M. [A] [Z] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 319

DEFENDERESSE

S.C.P. [V] [X], [Y] [F] ET [C] [F], [10], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 175

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Suivant acte authentique en date du 29 septembre 2018, reçu par Me [J] [S], notaire membre de la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F] titulaire d’un Office Notarial situé à CASTANET TOLOSAN, M. [O] [Z] et Mme [A] [E] épouse [Z] (ci-après les époux [Z]) ont vendu aux époux [U] une maison d’habitation avec terrain autour, sise [Adresse 3] à CASTANET TOLOSAN, pour la somme de 465 000 € (450 000 € pour le bien immobilier et 15 000 € pour les meubles et objets mobiliers le garnissant). Aux termes dudit acte, au paragraphe « situation hypothécaire », il a été rappelé en considération de l’état hypothécaire hors formalité délivrée, que la maison d’habitation vendue était grevée de deux hypothèques légales au profit du Trésor Public ; l’une étant en date du 30 avril 2016 pour garantie de paiement en principal de la somme de 125 883 € et l’autre étant en date du 4 juillet 2016 pour garantie de paiement en principal de la somme de 49 090  €. Le 4 janvier 2021, l’étude notariale a versé les fonds dus (soit 174 923 euros) au Trésor Public. Déplorant le délai qui s’était écoulé entre la signature de l’acte et le versement effectif des sommes séquestrées au profit du Trésor Public, les époux [Z] ont réclamé à la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F], la prise en charge des intérêts moratoires qui auraient été la conséquence du non-déblocage de la partie saisie le 29 septembre 2018, soit un montant à parfaire de 13 328 €, demande à laquelle cette dernière n’a pas fait droit. Aucune tentative KA -1479179734De règlement amiable de règlement du litige n’ayant abouti, par exploit d’huissier en date du 25 février 2022, les époux [Z] ont saisi le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité civile professionnelle dirigée à l’encontre de la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F] afin de l’entendre condamner au paiement de la somme de 26 456,90 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en rapport avec le paiement tardif effectué par la société notariale au profit de l’Administration Fiscale. L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience, tenue en formation collégiale du 13 mars 2025 et mise en délibéré au 22 mai 2025. Prétentions et moyens Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, les époux [Z] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Condamner la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F] à leur payer la somme de 26 456,90 € ; Condamner la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F] à leur payer la somme de 3 000 € au titre de leur préjudice moral ;Condamner la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F] à leur payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la société notariale reconnaît sa faute et que celle-ci est en lien direct avec les intérêts moratoires dus pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 sur la somme de 174 923 euros, dont ils se sont acquittés auprès de l’administration fiscale. Ils considèrent également que les manquements du notaire et sa résistance abusive leur ont causé un préjudice moral. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, la SCP [V] [X] – [Y] [F] – [C] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Débouter les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes ; Condamner les époux [Z] aux dépens de l’instance.Au soutien de ses prétentions, elle indique que les époux [Z] ne justifient nullement du montant précis des intérêts de retard qu’ils ont pu devoir assumer et qu’il semble au contraire qu’ils n’ont supporté aucune somme à ce titre. Elle ajoute également que la somme sé