Référés, 19 mai 2025 — 25/00377

N° RG 25/00377 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRW

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00377 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRW NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Estelle CHEVALIER à Maître Manuel FURET à Maître Sylvie ATTAL à Maître Jérôme MARFAING-[K] à Me Claire GOULOUZELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2025

DEMANDEURS

M. [C] [J], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [M] [B], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LSD ARCHITECTES (société d’architecture LISSARRAGUE-SAN-DUPUIS), dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la SOCIETE D’ARCHITECTURE LISSARRAGUE-SAN-DUPUIS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Société BDR & ASSOCIES prise en la Personne de Me [Z] [I], ès qualité de liquidateur judicaire de la Société RQL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A.S. RQL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de RQL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [V] [W] prise en la Personne de Maître [V] [W], ès qualité de liquidateur judicaire de la Société BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

S.A.S. BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 21]

défaillant

S.A.R.L. GALEY LABAUTHE & ASSOCIES es qualité d’assureur de la société BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. KT BAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.A.S. CO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 19]

défaillant

LA SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de respondabilité civile professionnelle et décennale de la société CO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, intervenant volontaire - en sa qualité d’assureur de BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [E] [D], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [A] [N] [L], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 avril 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 mai 2025 au 19 mai 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d'une assignation en date du 31 janvier [Immatriculation 13], à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence, M. [J] [C] et Mme [B] [M] , a saisi la juridiction à l'encontre de la SARL GALEY LABAUTHE et associés, la SASU KT BAT, la SAS CO BTP, la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL LSD ARCHITECTES, la compagnie d'assurance MAF, la société BDR et associés, la société RQL Construction, la SA AXA FRANCE IARD, la SELARL [W], la SAS BS INFRA pour solliciter une expertise du fait de désordres d'absence générale d'étanchéité, de non conformité de traitement de joints, de défaut d'alignement de l'arase de la paroi de la piscine, de problème de rebouchage de mur, de difficultés d'évacuation des eaux usées, notamment, affectant un immeuble, sis [Adresse 5], et ce suite à la suite des travaux de rénovation du bien.

La SASU KT BAT, la SAS CO BTP, la compagnie d'assurance MAF, la société BDR et associés, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS BS INFRA,la société RGL Construction, la SELARL [W] n'ont pas constitué avocat.

La SARL LSD ARCHITECTES, SARL GALEY LABAUTHE et associés et la compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société BS INFRA qui intervient volontairement, la compagnie AXA assureur de la société RQL CONSTRUCTION, et la SA MIC INSURANCE COMPANY, formulent des réserves.

Interviennent volontairement M [E] [D] et Mme [A] [L] qui formulent des réserves et un complément de mission.

SUR QUOI, LE JUGE

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui s