JCP BAUX, 21 mai 2025 — 24/04430
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00665
JUGEMENT DU 21 Mai 2025
N° RC 24/04430
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
[Localité 9] METROPOLE HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076
ET :
[Y] [P] [D]
Débats à l'audience du 03 Avril 2025
Le
Copie executoire et copie à : [Localité 9] METROPOLE HABITAT
Copie à : Monsieur [P] [D] Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]
Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TENUE le 21 Mai 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 21 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
[Localité 9] METROPOLE HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [U], salariée, muni d'un pouvoir régulier
D'une Part ;
ET :
Monsieur [Y] [P] [D] né le 02 Janvier 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparant
D'autre Part ;
RG 24/4430
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé du 21 août 2023, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT (ex [Localité 9] HABITAT depuis changement de dénomination sociale en date du 27 novembre 2024) a consenti un bail d'habitation à Monsieur [Y] [P] [D] portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 180,21 €.
Invoquant des impayés de loyers, le 16 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.
TOURS METROPOLE HABITAT a ainsi fait assigner Monsieur [Y] [P] [D] par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [Y] [P] [D];
- dire et juger en conséquence que Monsieur [Y] [P] [D] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [Y] [P] [D] au paiement de la somme en principal de 750,31 € au titre des impayés de loyers et de charges ;
- condamner Monsieur [Y] [P] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges tels que prévus au contrat de location, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;
- condamner Monsieur [Y] [P] [D] à verser à [Localité 9] METROPOLE HABITAT la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Y] [P] [D] aux entiers dépens dont le commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX et l’assignation.
A l’audience du 3 avril 2025, [Localité 9] METROPOLE HABITAT - par sa représentante dument mandatée - actualise la dette locative à la somme de 483,07 € au 1er avril 2025, suite à un versement de 1 000 € qui vient d’être réalisé le 31 mars 2025. Elle précise que les versements de loyers sont irréguliers et indique être d’accord pour l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [Y] [P] [D] explique à l’audience qu’il a retrouvé un emploi, avec des ressources mensuelles de 1 700 €. Il indique vouloir régulariser sa dette en une seule fois, début mai 2025.
Le bailleur est autorisé à produire en cours de délibéré un décompte actualisé.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales le 17 avril 2024, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 18 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur.
L'action est donc recevable.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé 21 août 2023, le commandement de payer délivré le 16 avril 2