JCP BAUX, 21 mai 2025 — 24/04325

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

N° RC 24/04325

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248

ET :

[G] [P] [J]

Débats à l'audience du 03 Avril 2025

Le

Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT

Copie à : Madame [P] [J] Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 21 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 21 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [Z], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Madame [G] [P] [J], demeurant [Adresse 2] comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé des 12 et 18 février 2021, à effet du 18 février 2021, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [G] [P] [J] portant sur un logement situé16 [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 504,96 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 11 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT a ainsi fait assigner Madame [G] [P] [J] par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [G] [P] [J] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [G] [P] [J] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Madame [G] [P] [J] au paiement de la somme en principal de 1 452,96 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner Madame [G] [P] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner Madame [G] [P] [J] à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Madame [G] [P] [J] aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2025, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - par sa représentante dument mandatée - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4 092,34 €, hors frais, au 30 mars 2025. Elle indique être d’accord pour l’octroi de délais de paiement. Madame [G] [P] [J] explique à l’audience avoir repris une activité professionnelle à la Mairie de [Localité 8] depuis mars et confirme régler son loyer régulièrement depuis janvier 2025 avec un effort financier supplémentaire de 60 € pour résorber sa dette.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience. Il ressort que Madame [G] [P] [J] est bénéficiaire du RSA et de prestations familiales soit près de 1 400 € par mois, avec 3 enfants à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales le 20 décembre 2024, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 19 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur.

L'action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux