JCP BAUX, 21 mai 2025 — 24/05584

MINUTE N° : 25/00631

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

N° RC 24/05584

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[S] [F] [Y] [L] épouse [F]

ET :

[O] [V]

Débats à l'audience du 03 Avril 2025

Le

Copie executoire et copie à : M. et Mme [F]

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 8]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

TENUE le 21 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 21 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [S] [F] né le 10 Mai 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] comparant

Madame [Y] [L] épouse [F] née le 10 Octobre 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] comparante

D'une Part ;

ET :

Monsieur [O] [V] né le 15 Novembre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 février 2019, Madame [Y] [L] et Monsieur [S] [F] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [O] [V] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 350 €, provisions pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 5 août 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de location, demeuré infructueux.

Madame [Y] [L] et Monsieur [S] [F] ont ainsi fait assigner Monsieur [O] [V] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, avec le bénéfice de l’éxécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;

- constater que Monsieur [O] [V] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Monsieur [O] [V] au paiement de la somme en principal de 3 150 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner Monsieur [O] [V] : au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; à la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; aux entiers dépens et aux frais de mise en exécution, en ce compris notamment les frais de commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification à la Préfecture. A l’audience du 3 avril 2025, Madame [Y] [L] et Monsieur [S] [F] actualisent la dette locative à la somme de 8 500 € au 3 avril 2025 et maintiennent l’ensemble de leurs demandes. Ils précisent que le locataire pourrait ne plus être dans le logement depuis deux mois, qu’ils n’ont plus de contact avec lui et que les paiements de loyer sont interrompus depuis un an.

Assigné par acte de commissaire de justice déposé à étude, Monsieur [O] [V] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience est vierge de toutes informations, Monsieur [O] [V] n’ayant pas donné suite aux propositions de rendez-vous de la [Adresse 9]. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 août 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 6] et [Localité 8] par voie électronique le 18 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

L'action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 14 février 2019