Chambre sociale 4-2, 22 mai 2025 — 24/01808

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/01808 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSN2

AFFAIRE : [E] C/ S.A. NOVAGRAAF TECHNOLOGIES,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,

Nous, Madame Laure TOUTENU, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le dix avril deux mille vingt-cinq,

assisté de Madame Victoria LE FLEM, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

APPELANTE

Madame [F] [E]

Née le 12 octobre 1960 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

C/

INTIMÉE

S.A. NOVAGRAAF TECHNOLOGIES

N° SIRET : 329 402 507

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Benoît GRUAU de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0502

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

La société Novagraaf Technologies est spécialisée dans le conseil en matière de propriété intellectuelle. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine. Elle emploie plus de 10 salariés.

Mme [F] [E] a été engagée par la société Novagraaf Technologies suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 22 août 2011, en qualité de responsable de l'activité mécanique, position 3.2, coefficient 210, avec le statut de cadre.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.

Au dernier état de sa relation contractuelle, Mme [E] occupait les fonctions de directeur de département activité mécanique.

Par lettre du 24 septembre 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 octobre 2019.

Par lettre du 14 octobre 2019, l'employeur a licencié la salariée pour insuffisance professionnelle.

Le 9 octobre 2020, Mme [E] a saisi la formation de référé du conseil de Prud'hommes de Nanterre aux fins de communication de bulletins de paie de directeurs.

Par ordonnance du 3 juillet 2020, Mme [E] a été déboutée de ses demandes de communication des contrats de travail, avenants et bulletins de paie de ses collègues directeurs.

Par arrêt du 1er juillet 2021, la cour d'appel de Versailles a ordonné à la société Novagraaf Technologies la communication des pièces demandées.

Sur le fond, contestant son licenciement le 9 octobre 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en présentant les demandes suivantes :

- juger que Mme [E] a fait l'objet d'une inégalité salariale dans son emploi de directeur au sein de la société Novagraaf Technologies,

- juger que la convention forfait-jours de Mme [E] est nulle et inopposable,

- juger que le licenciement de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamner la société Novagraaf Technologies à verser à Mme [E],

- rappel de salaire pour inégalité salariale : 85 800 euros,

- congés payés afférents : 8 580 euros,

- rappel de salaire pour heures supplémentaires : 45 202,45 euros,

- congés payés afférents : 4 520 euros,

Sur le licenciement,

A titre principal,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (14 728,56 euros x 8) 117 828,48 euros,

A titre subsidiaire,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (10 922 euros x 8) 86 576 euros,

En tout état de cause,

- ordonner la remise des bulletins de paie conformes au contrat de travail de Mme [E] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

- ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte de Mme [E] conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

- ordonner les intérêts légaux pour les créances salariales, à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, pour les créances indemnitaires, à compter de la décision,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros,

- dépens incluant tous les frais susceptibles d'être exposés par Mme [E] en cas d'exécution forcée (frais d'huissier, frais de traduction, saisine du juge de l'exécution etc').

La société Novagraaf Technologies a, quant à elle, présenté les demandes suivantes :

A titre principal,

- dire et juger que le licenciement pour insuffisance profes