Ch.protection sociale 4-7, 22 mai 2025 — 24/01292

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 MAI 2025

N° RG 24/01292 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPUL

AFFAIRE :

S.A.S. [5]

C/

CPAM DE [Localité 3]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 20/01462

Copies exécutoires délivrées à :

Me Guillaume ROLAND

Me Lilia RAHMOUNI

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [5]

CPAM DE [Localité 3]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Me Julie PLEUVRET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0022

APPELANTE

****************

CPAM DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3] [Localité 3] CEDEX

représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors du délibéré : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSE DU LITIGE

La société [5] (la société) a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d'une contestation relative à l'attribution à M. [D], salarié victime d'une maladie professionnelle constatée le 25 mars 2016 et prise en charge, au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse), d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 8 août 2019, décision confirmée par la commission médicale de recours amiable du 29 juin 2021.

Par un jugement du 26 mars 2024 ce tribunal a rejeté la contestation de la société et a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [D] à la date de consolidation de son état de santé le 7 août 2019.

La société a fait appel de cette décision le 22 avril 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2025.

Par des conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

- D'infirmer le jugement,

- De réduire le taux d'IPP à 8 %,

- Subsidiairement de désigner un médecin expert.

Par des conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Le tribunal a relevé que la commission médicale de recours amiable a bien tenu compte de l'état antérieur de M. [D]. Il a relevé que le taux de 10 % correspond à l'évaluation basse du barème applicable, qui prévoit une IPP de 10 à 15%. Il a souligné que le taux revendiqué par la société de 8 % est inférieur au barème et que la société ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'avis de la commission médicale composée de deux médecins indépendants.

En appel la société souligne que son médecin consultant a relevé l'existence d'un état antérieur et que les amplitudes articulaires en mobilité passive n'ont pas été mesurées.

Elle ajoute que le taux de 10 % correspond à une limitation légère des mouvements alors que le médecin-conseil et la commission médicale de recours amiable ont retenu une limitation discrète et très légère.

La caisse répond que la limitation légère de tous les mouvements correspond à une IPP entre 10 et 15 %, que l'état antérieur a bien été retenu. Elle demande la confirmation du jugement.

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L'article L 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose :

Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Il convient de se reporter au barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale qui a un caractère indicatif, tant pour la caisse que pour le juge (Soc., 16 novembre 198