Chambre sociale 4-2, 22 mai 2025 — 23/01086
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
réputé contradictoire
DU 22 MAI 2025
N° RG 23/01086 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ3Y
AFFAIRE :
[U] [D]
C/
S.A.S. LENARY
SE.L.A.R.L MLCONSEILS
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ORLÉANS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 13 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : C
N° RG : F 22/00031
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Kamel YAHMI
Me Olivier LIGETI
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [U] [D]
Né le 20 avril 1984 à [Localité 14] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Kamel YAHMI de la SELEURL KAMEL YAHMI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0663
****************
INTIMEE
S.A.S. LENARY
N° SIRET : 844 260 661
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Olivier LIGETI de l'AARPI ALMATIS, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0560
Plaidant : Me Laurène LELOUP, aovcat au barreau de PARIS
****************
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L MLCONSEILS, prise en la personne de Me [E] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S LENARY.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Olivier LIGETI de l'AARPI ALMATIS, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0560
Plaidant : Me Laurène LELOUP, aovcat au barreau de PARIS
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 3 juin 2024 à personne morale
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Lenary, dont le siège social est situé [Adresse 5], dans le département de Yvelines, exerce une activité de restauration au sein de la crêperie Louis Burger breton située à [Localité 9]. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Son président est M. [P] [Z], lequel est également président de la société Meary qui exploite la crêperie de la gare située à [Localité 13] (Yvelines).
Relations avec la société Meary
M. [U] [D], né le 20 avril 1984, a été engagé par la société Meary selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine ou 104 heures par mois) en date du et à effet au 7 février 2020, en qualité de plongeur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 055,60 euros.
Selon avenant du 1er octobre 2020, M. [D] a été engagé par la même société, à temps plein, en qualité de serveur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 539,45 euros.
Par courrier de son conseil daté du 5 octobre 2021, M. [D], prétendant qu'il lui a été demandé le 3 octobre 2021 de rentrer chez lui sans aucune raison ni procédure disciplinaire, a demandé à la société Meary de régulariser sa situation en déclarant et en lui payant toutes les heures de travail qu'il a effectuées, y compris les heures supplémentaires, et de lui faire reprendre son emploi avec indemnisation de la période de mise à pied.
Par courrier en date du 8 octobre 2021, la société Meary a convoqué M. [D] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 octobre 2021.
Par courrier en date du 27 octobre 2021 la société Meary a notifié à M. [D] son licenciement pour cause objective en raison du défaut de fourniture d'un titre de séjour l'autorisant à exercer l'activité pour laquelle il a été embauché.
Par requête du 8 février 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et d'une demande d'indemnité pour travail dissimulé.
L'affaire est pendante.
Relations avec la société Lenary
M. [D] produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine ou 104 heures par mois) signé avec la société Lenary en date du et à effet au 7 février 2020 pour un emploi de serveur.
Il soutient que pour cet emploi il n'y a eu ni déclaration préalable à l'embauche, ni vérification de sa situation administrative, ni rémunation ni remise de bulletins de salaire et prétend qu'il s'est vu interdire l'accès à son lieu de travail par son employeur à compter du 3 octo