Chambre sociale 4-6, 22 mai 2025 — 23/00739
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 23/00739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXTB
AFFAIRE :
S.A.S. SAS BOUTISSE
C/
[M] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 21/00081
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie BELLOEIL
Me Valérie LANES de
la AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SAS BOUTISSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie BELLOEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 - Substitué par Me Cédric MARTINS avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [V]
né le 01 Janvier 1980 à [Localité 5] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [M] [V] a été engagé en qualité de chargé de manoeuvre, par la société Boutisse selon contrat à durée indéterminée du 18 septembre 2009.
Par avenant du 4 mai 2015, M. [V] occupait le poste d'opérateur amiante.
La société Boutisse, est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du bâtiment.
Convoqué le 4 septembre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 septembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, M. [V] a été licencié par courrier 7 octobre 2020 pour faute grave.
M. [V] a saisi, le 5 février 2021, le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 14 février 2023, notifié le 17 février 2023, le conseil a statué comme suit :
Fixe le salaire de référence à 2.549,10 euros bruts mensuels
Ecarte le blâme du 18 février 2020 ;
Déclare prescrits les faits du 17 février 2020 et du 4 juin 2020 ;
Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 7 octobre 2020 au regard du contenu de la lettre de licenciement.
Condamne la SAS Boutisse à payer à [M] [V] les sommes de :
- 2.678.61 euros (deux mille six cent soixante dix huit euros et soixante-et-un centimes) au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 4 septembre 2020 au 7 octobre 2020, avec exécution provisoire de droit.
- 267,86 euros (deux cent soixante sept euros et quatre-vingt-six centimes) au titre des congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, avec exécution provisoire de droit.
- 4.758.58 euros (quatre mille sept cent cinquante huit euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec exécution provisoire de droit.
-475,85 euros (quatre cent soixante quinze euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, avec exécution provisoire de droit
- 6.916,94 euros (six mille neuf cent seize euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, avec exécution provisoire de droit
- 1.255,87 euros (mille deux cent cinquante cinq euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre de la prime de vacances conventionnelle;
Dit que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021 et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile ;
Condamne la SAS Boutisse à payer à [M] [V] les sommes de :
- 8.000 euros (huit mille euros) au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fi