Chambre sociale 4-6, 22 mai 2025 — 23/00328
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 23/00328 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVCB
AFFAIRE :
[K] [B]
C/
S.A. SAFRAN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 19/00491
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean MAZURIE de
la AARPI A.M.A
Me Sophie REY de
la SAS ACTANCE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
initialement prévu le 07 MAI 2025 prorogé au 05 JUIN 2025 avancé au 22 MAI 2025
Monsieur [K] [B]
né le 18 Août 1976 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean MAZURIE de l'AARPI A.M.A, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 56
APPELANT
****************
S.A. SAFRAN
N° SIRET : 562 082 909
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS - substitué par Me Andréa JACQUIER avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 décembre 2015, M.[K] [B] a été engagé, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien support informatique, par la société Zodiac Aérospace, spécialisée dans la fabrication de systèmes et de pièces pour les avions, employant plus de dix salariés et relevant de la convention collective des industries métallurgique mécaniques, connexes et similaires de la région parisienne.
Le 1er décembre 2018, la société Zodiac Aérospace a fusionné par absorption avec la société Safran.
M.[K] [B] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé depuis le 16 octobre 2008 et renouvelé le 1er novembre 2018.
Par requête enregistrée le 2 août 2019, M.[K] [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnisations.
Convoqué le 2 août 2019, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 août suivant, M.[K] [B] a été licencié par courrier du 19 septembre 2019 énonçant une faute simple.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
' Monsieur,
Nous faisons suite à notre entretien préalable du 23 août dernier au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous ayant contraints à envisager à votre encontre le prononcé d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Vous avez été engagé par la société Zodiac Aerospace SA en date du 4 janvier 2016 en qualité de Technicien Support Informatique sur le site de [Localité 5].
Au 1er décembre 2018, votre contrat de travail a été automatiquement transféré, compte tenu de la fusion par absorption de la société Zodiac Aerospace SA par la société Safran SA.
A ce jour, vous exercez toujours ces mêmes fonctions sur le site de [Localité 5].
Le 19 juillet dernier, nous avons été alertés par un de vos collègues de travail « d'insinuations, réflexions et autres commentaires négatifs » que vous auriez proférés à son encontre.
Ce dernier relate dans un mail intitulé « SOS », les propos que vous auriez tenus: « Je t'envoie ce mail pour te faire part de ma situation au travail qui devient de plus en plus compliquée.
Mercredi dernier [K] est revenu après plusieurs semaines d'absence et j'ai eu de nouveau droit à des insinuations, réflexions et autres commentaires négatifs, tout ça de manière indirecte sans cibler une personne spécifique.
Pour donner quelques exemples : « Vous êtes dans la merde», « J'ai porté plainte pour harcèlement moral», « un jour y'a un gars que va venir en criant "Allah Akbar" » « lui aussi il fouille dans ma boîte mail » (en me pointant du doigt alors que je passais à côté et qu'il discutait avec quelqu'un) « je vais envoyer mon dossier aux prud'hommes » (..) Tout ceci sans compter le flicage et l'acharnement permanent à chercher la moindre erreur que je pourrais faire pour le rapporter à la hiérarchie et dans le but de me faire renvoyer (et il ne s'en cache pas).
Cette situation dure depuis plus d'un an, devient de plus en plus difficile à supporter et commence à m'affecter personnellement. J'aimerai pouvoir venir au travail sans me poser la question de savoir s'il sera là et si