Chambre sociale 4-6, 22 mai 2025 — 23/00193
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 23/00193 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUDU
AFFAIRE :
[PR] [YR]
C/
S.A.S. MEDTRONIC FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 19/01542
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Claire CHESNEAU
Me Audrey HINOUX de
la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
initialement prévu le 07 MAI 2025 prorogé au 05 JUIN 2025 avancé au 22 MAI 2025
Madame [PR] [YR]
née le 02 Février 1971 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. MEDTRONIC FRANCE
N° SIRET : 722 008 232
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 substitué par Me Sara MAUGER avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE Conseillère,
Madame Odile CRIQ Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 25 septembre 2017, Mme [PR] [YR] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité de ' senior marketing manager EMEA' au sein du département Neuro Vasculaire (NV) EMEA, par la SAS Medtronic France. La société est spécialisée dans les technologies, les services et les solutions médicales. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Par avenant au contrat de travail du 20 décembre 2018, la salariée a été promue en qualité de directrice marketing et opérations EMEA au sein de la même division.
Convoquée le 20 mai 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 mai suivant et mise à pied à titre conservatoire, Mme [PR] [YR] a été licenciée par courrier du 4 juin 2019 énonçant une faute grave.
La lettre de licenciement était libellée comme suit:
' Suite à notre entretien qui s'est tenu le 29 mai 2019, nous vous informons de notre décision de
vous licencier pour les motifs suivants:
Au cours du mois d'avril 2019, votre supérieur hiérarchique, Monsieur [A] [EG], a été alerté par différents membres de son équipe au sujet de votre attitude consistant à systématiquement dénigrer l'entreprise, votre manager et d'autres membres de l'équipe de la division Neurovasculaire EMEA mais également sur votre management et notamment du climat délétère
que vous avez installé au sein de votre équipe.
Monsieur [A] [EG] en qualité de Senior Business Director de la division Neurovasculaire soucieux de veiller aux conditions de travail de ses équipes n'a pas eu d'autre choix que de prendre en compte ces alertes et de s'assurer de la véracité de ces affirmations inquiétantes. En conséquence, [A] [EG] a conduit des entretiens avec certains membres de votre division mais également des collaborateurs de l'entreprise travaillant régulièrement avec vous. Les témoignages obtenus ont tous corroborés les alertes reçues précédemment par Monsieur [EG].
Monsieur [EG] a ainsi découvert avec stupéfaction que vous n'aviez de cesse que de dénigrer son management et ses qualifications auprès d'autres membres de l'équipe Neurovasculaire.
En effet, il nous a été reporté que vous aviez confié à d'autres membres de la direction de la division Neurovasculaire EMEA qu'il était très difficile de travailler avec Monsieur [EG] en raison de son besoin d'attention ne permettant pas aux autres membres de l'équipe d'être exposé et reconnu.
Vous avez également tenu des propos critiques envers certaines orientations prises et certains recrutements et exprimant ouvertement que Monsieur [EG] ne connaissait rien au Marketing et qu'il devrait s'abstenir de parler de ce qu'il ne connaît pas.
Il apparaît que vous auriez largement communiqué sur la promotion non encore annoncée de Monsieur [EG] alors même que cette information était confidentielle en y apportant des commentaires désobligeants précisant qu'avec le départ de Monsieur [EG], vous pourriez enfin diriger le business