Chambre sociale 4-2, 22 mai 2025 — 22/03725
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 22/03725 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQN
AFFAIRE :
S.A.S P9 [Localité 12]
ÉTUDE [N]
SELARL BCM
SELARL AJRS
C/
[V] [D]
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F 18/02595
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mandine BLONDIN
Me Agnès CITTADINI
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
S.A.S P9 [Localité 12], anciennement SASU PLANET [Localité 12]
N° SIRET : 511 225 898
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
ÉTUDE [N], prise en la personne de Me [E] [N] en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. P9 [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
SELARL BCM, prise en la personne de Me [S] [F] en sa qualité d'admistrateur judiciaire de la SAS P9 [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
SELARL AJRS, prise en la personne de Me [A] [I] en sa qualité de d'administrateur judiciaire de la SAS P9 [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
****************
INTIMÉ
Monsieur [V] [D]
Né le 25 juin 1979 à [Localité 13] (Mauritanie)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Agnès CITTADINI de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
PARTIE INTERVENANTE
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST
N° SIRET : 775 671 878
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 13 juillet 2023 à personne morale
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente,
Madame Isabelle CHABAL, Conseillère,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société Planet [Localité 11] exerce une activité de restauration et exploite l'enseigne 'Planet Sushi'. Son siège social est situé [Adresse 6].
M. [V] [D] a été engagé par la société Planet [Localité 11] suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 mars 2008 en qualité de plongeur, niveau 1, échelon 2, avec le statut d'employé.
Suivant convention tripartite du 1er décembre 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Planet [Localité 12] à compter du 1er décembre 2015.
La société P9 [Localité 12] est venue aux droits de la société Planet [Localité 12].
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Par lettre du 13 septembre 2017, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 22 septembre 2017 et mis à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 20 octobre 2017, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave dans les termes suivants :
« Monsieur,
Par lettre remise en main propre en date du 13 septembre 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 22 septembre 2017 à 10h30. Par ailleurs, nous avons prononcé votre mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat à compter de la remise en main propre de ce courrier.
Vous vous êtes présenté seul à cet entretien, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs vous concernant.
Le 12 septembre 2017, vous avez quitté votre poste de travail en présence de la responsable qualité après votre service du midi. Une fois le service clôt, la responsable qualité a effectué un audit et a constaté les éléments suivants :
- Le sol de la plonge était sale sous les étagères en inox. A gauche, en entrant dans le local des caillebotis en plastique étaient entassés noircis de saleté alors même qu'ils auraient dû être propres pour le stockage ;
- Les étagères en inox de la plonge présentaient des souillures et les bacs en plastique rangés dedans présentaient des traces de saletés ;
- La desserte positionnée entre le cou