Chambre sociale 4-2, 22 mai 2025 — 22/03624
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 22/03624 N° Portalis DBV3-V-B7G-VR7Q
AFFAIRE :
S.A.S. SEGI
C/
[Y] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 16 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY- PONTOISE
Section : C
N° RG : F 21/00306
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Benjamin DUFFOUR
Me Valérie LANES
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. SEGI
N° SIRET : 785 062 092
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Benjamin DUFFOUR de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0470
****************
INTIMÉE
Madame [Y] [P]
Née le 13 juin 1977 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 786462023002591 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Madame Laure TOUTENU, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] a été engagée par la société Net City suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 4 avril 2014, en qualité de d'agent de service, classification AS1A.
En application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, son contrat de travail a été transféré à la société Segi à compter du 1er février 2018 suivant avenant du 1er février 2018.
La société Segi a pour activité le nettoyage et son siège est situé [Adresse 2] à [Localité 6].
Par lettre du 22 mars 2018, Mme [P] a fait l'objet d'un avertissement pour non-respect des horaires de travail.
Par lettre du 19 novembre 2019, Mme [P] a fait l'objet d'un avertissement pour non-respect des horaires de travail.
Par lettre du 30 septembre 2020, Mme [P] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non-respect des horaires de travail.
Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 août 2020 au 30 décembre 2020.
Par lettre du 1er décembre 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 décembre 2020.
Par lettre du 30 décembre 2020, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave dans les termes suivants :
'« Madame,
Par lettre recommandée AR et courrier simple en date du 1er décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 10 décembre 2020 à 17h30.
Nous avons reçu de votre part un courrier recommandé en date du 3 décembre 2020, reçu par nos services le 7 décembre 2020 dans lequel vous nous informiez que vous ne pourriez être présente à cet entretien, ce à quoi nous vous avons répondu par courrier recommandé, et courrier simple, que nous ne pouvions reporter celui-ci fixé dans le respect de vos horaires de travail et de vos horaires de sortie figurant sur votre arrêt de travail. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu votre entretien.
Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien.
Nous vous rappelons les griefs qui nous amènent à envisager de prendre à votre égard cette éventuelle mesure de licenciement :
En date du 26 octobre 2020, nous avons été informés par votre responsable hiérarchique, M. [L] [X], que le 09 octobre 2020 entre 19h00 et 19h30 vous vous êtes introduite sur le site Bureau Veritas [Localité 4] situé à [Localité 4] (95) alors que vous étiez en arrêt maladie.
Vous étiez présente accompagnée d'un enfant en bas âge et avez pris des photos avec votre téléphone portable de documents inhérents à l'entreprise.
Vos agissements sont intolérables. Vous avez délibérément introduit une personne extérieure à l'entreprise, de surcroît un enfant mineur sur notre site d'affectation, Bureau Veritas [Localité 4] . De plus, vous n'aviez aucune raison valable d'être présente sur le site puisque vous étiez en arrêt maladie. Votre contrat était suspendu et vous n'aviez pas à vous rendre sur le site de notre client. Votre absence ne vous autorisait pas à agir comme