Chambre sociale 4-2, 22 mai 2025 — 22/03490
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 22/03490 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ43
AFFAIRE :
[U] [R]
C/
S.A.S. STEAM'O
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 19 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : I
N° RG : F 22/00180
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jérôme BORZAKIAN
Me Aurélien LOUVET
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [U] [R]
Né le 24 septembre 1970 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
Plaidant : Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
S.A.S. STEAM'O
N° SIRET : 503 258 766
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Plaidant : Me Jules SACHEL de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Steam'O, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité de la maintenance multi technique et de la gestion d'énergie. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation des équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
M. [U] [R], né le 24 septembre 1970, a été engagé par la société Steam'O selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2018, en qualité de technicien multi technique, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 350 euros. Il était affecté initialement sur le site du client Louis Vuitton, [Adresse 7] à [Localité 6].
Le 14 septembre 2019, M. [R] a subi un accident du travail et a été placé en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 15 octobre 2019, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 27 décembre 2019.
Par courrier du 8 novembre 2019, la société Steam'O a indiqué à M. [R] qu'à sa reprise il sera affecté sur le site Fenwick à [Localité 5] (Essonne).
Par courrier de son conseil du 13 novembre 2019, M. [R] a déclaré ne pas accepter cette affectation, éloignée de son domicile.
Les 21 et 23 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [R] apte à la reprise de son poste.
A sa reprise, il a été affecté sur le site du CAP à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis).
M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 27 janvier 2020, son arrêt étant renouvelé jusqu'au 15 septembre 2020 puis au 15 octobre 2020.
Par courrier en date du 14 septembre 2020, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants [sic] :
« Madame la présidente, Colson-Lafon,
Les faits suivants, le non-respect du repos hebdomadaire, le non-respect du repos dominical, la violation des obligations inhérentes du contrat de travail, Travail du Dimanche, Travail soirée, Travail de Nuits, Travail dissimulé, Paiements des heures supplémentaires en prime de 2 000 euros en juillet et 1 950 euros en Décembre 2018, non-paiement des heures supplémentaires 2019. Dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire légale, De pas avoir passé de visite d'information et d'un suivi médical régulier, que mon accident de travail est survenu par le manquement de vos obligations de sécurité et de résultat, dont la responsabilité incombe entièrement à la société Steamo me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
Cette rupture est entièrement imputable à la société Steamo puisque les faits précités constituent de grave manquement (sic) aux obligations contractuelles de la société Steamo.
Cette rupture prendra effet à la date de la première présentation du présent recommandé avec AR 1A 118 799 5687 9.
L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de la société Steamo devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du pr