Chambre sociale 4-2, 22 mai 2025 — 22/03461
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 22/03461 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQXO
AFFAIRE :
[A] [U]
C/
S.A. d'HLM LES RESIDENCES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 20 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : C
N° RG : F 21/00350
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Roselyne MALECOT
Me Ourida DERROUICHE
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [A] [U]
Né le 15 mai 1982 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Roselyne MALECOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 304
****************
INTIMEE
S.A. d'HLM LES RESIDENCES
N° SIRET : 308 435 460
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société Les Résidences Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré (SA d'HLM, ci-après la société Les Résidences), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 13], dans le département de [Localité 14], est spécialisée dans la location de logements. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du personnel des SA et fondations d'HLM du 27 avril 2000.
M. [A] [U], né le 15 mai 1982, a été engagé par l'Office public de l'habitat interdépartemental de [Localité 8], du [Localité 12] et des [Localité 14] (Opievoy) selon contrat de travail à durée indéterminée en date du et à effet au 14 novembre 2011, en qualité de gardien d'immeuble, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 370,50 euros.
Il était affecté à l'immeuble situé [Adresse 1] et son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité dans le patrimoine de l'Office en région [Localité 7].
Au cours de la relation de travail, M. [U] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises.
Le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société Les Résidences Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré le 1er janvier 2017.
Par avis du 8 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à son poste en proposant les mesures suivantes : 'pour une durée de 6 mois : pas de manutention manuelle de plus de 10kg. Pas d'activité de ménage.'
Le 9 décembre 2020, M. [U] a été placé en arrêt de travail et l'arrêt a été prolongé jusqu'au 23 février 2021.
Par courrier recommandé du 16 décembre 2020, la société Les Résidences a avisé M. [U] que suite à une réorganisation de l'agence Les [Localité 9]-[Localité 5] dans laquelle il travaillait, il était affecté à compter du 1er janvier 2021 au sein de l'agence [11], dans la loge située [Adresse 4], dans le département de [Localité 8].
Par courriel envoyé le 15 janvier 2021, M. [U] a rappelé qu'il est en arrêt de travail et indiqué qu'il lui est impossible, compte tenu de la scolarisation de ses enfants, d'envisager le moindre déménagement, lequel constituerait une atteinte disproportionnée à son état de santé et à sa vie familiale.
Par courrier en date du 25 janvier 2021, la société Les Résidences a convoqué M. [U] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 9 février 2021.
Par courrier en date du 18 février 2021, la société Les Résidences a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Monsieur,
Conformément aux dispositions du code du travail, nous vous avons convoqué le 25/01/2021 par lettre recommandée avec accusé réception n°2C 132 241 3274 7 (à) un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 9 février 2021 à 9h30, auquel vous vous êtes présenté accompagné de M. [I] [V] [J].
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager une mesure de licenciement à votre égard et avons recueilli vos réponses aux faits évoqués.
Vos explications ne nous ont pas permis de changer notre analyse et nous sommes donc au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave en raison des motifs suivants :
Par courrier recommandé n°2C 151 909 4751 6, daté du 16/12/2020, il vous a été notifié votre mutation au sein de l'agence des