Chambre civile 1-7, 22 mai 2025 — 25/00153
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 78F
minute N°
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFYH
Du 22 MAI 2025
Copies délivrées le :
à :
SNC Les Locataires
Me Christophe DEBRAY
Me Laurent SANTANA
SNC L'ECHO DES DAMIERS
Me Sophie JEAN
Me Edouard VITRY
Sté MASIN ENTREPRISES INC
Sté LABINI INVESTMENTS LIMITED
Me Oriane DONTOT
Me Sandra GRASLIN LATOUR
ORDONNANCE DE REFERE
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 15 Mai 2025 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :
ENTRE :
S.N.C. LES LOCATAIRES société en nom collectif au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 335 823, représentée par son Gérant
N° SIRET : 500 33 5 8 23
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Christophe DEBRAY , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1004
DEMANDERESSE
ET :
S.N.C. L'ECHO DES DAMIERS représentée par son liquidateur amiable Mme [X] [I] épouse [J]
N° SIRET : 484 571 419
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Edouard VITRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0118
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE DE [Localité 7] NORD Madame ou Monsieur le Comptable Public Responsable du Servic
e des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 7] Nord venant aux droits du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] Chaillot, domicilié en ses bureaux [Adresse 4] - [Localité 7]
[Adresse 4] [Localité 7]
non représenté
Société MASIN ENTREPRISES INC Société anonyme de droit panaméen, enregistrée à la microfiche sous le numéro 755356, document 2092314, le 16 décembre 2011, représentée par Mme [W] [G] et Mme [F] [A], prise en son domicile élu, au cabinet de Maître Isabelle THOMAS-WERNER, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
[Adresse 10]
[Localité 9] - République de Panama
non représentée
Société LABINI INVESTMENTS LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra GRASLIN LATOUR de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
DEFENDEURS
Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière.
Par jugement du 3 avril 2025, le juge de l'exécution de Nanterre a notamment :
- débouté la société Les locataires de son exception d'incompétence ;
- débouté la société Les locataires de son exception de nullité ;
- débouté la société L'Echo des damiers de sa demande d'homologation du protocole transactionnel ;
- mentionné que le montant retenu pour la créance de la société L'Echo des damiers s'élève au 31 janvier 2023 à la somme de 211 906, 09 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;
- ordonné la vente forcée es biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
- fixé la mise à prix à 500 000 euros en cas de vente forcée du bien ;
- dit que l'audience d'adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire Nanterre, le jeudi 26 juin 2025 à 14H30.
Par déclaration du 28 avril 2025, la société Les locataires a relevé appel de ce jugement, puis, par acte du 6 mai 2025 elle a assigné la société L'Echo des damiers devant la juridiction du premier président aux fins de sursis à exécution de cette décision.
A l'audience du 15 mai 2025, la société Les locataires, développant les termes de ses conclusions remises par RPVA le 14 mai 2025, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :
- ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 3 avril 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;
- rejeter les demandes formées par la société L'Echo des damiers ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La société L'Echo des damiers, développant les termes de ses conclusions remises par RPVA le 14 mai 2025, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, sollicite de la juridiction du premier président de :
- débouter la société Les locataires de sa demande de sursis à exécution formée à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution de Nanterre le 3 avril 2025, faute de moyens sérieux d'a