Chambre civile 1-6, 22 mai 2025 — 25/00301

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 25/00301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TU

AFFAIRE : [I] C/ S.A. VILOGIA

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le six Mai deux mille vingt cinq,

assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [N] [I] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me [G], Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413 - Représentant : Me [K], Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.A. VILOGIA

N° Siret : 475 680 815 (RCS [Localité 9] Métropole)

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397, substituée par Me Camille CHEVALIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 22 mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [Adresse 8] est propriétaire d'un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 13], donné en location à Mme [D] [I] et M [R] [S] selon bail en date du 17juillet 2022.

Mme [D] [I] et M [R] [S] ayant manqué à leur obligation de règlement des loyers et charges, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail et expulsion devant le juge des référés.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 septembre 2023, le juge des référés a notamment :

constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 17 juillet 2022 mais en a suspendu les effets

condamné solidairement Mme [D] [I] et M [R] [S] à payer par provision à la SA HLM Vilogia à titre de provision (sic) la somme de 5051,01 euros, représentant les loyers et les charges impayés restant dus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2022 sur la somme de 3987,28 euros et à compter de l'assignation pour le surplus

autorisé les locataires à se libérer de cette dette par 35 mensualités de 150 chacune en plus du loyer et des charges courants, puis une 36ème mensualités comprenant le solde les frais et taxes, les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente décision, le 36ème versement correspondant au solde de la dette

Dit que si les délais sont respectés et les loyers et charges courants régulièrement payés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra,

Dit que dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets :

le bail sera considéré comme résilié de plein droit,

Me [D] [I] et M [R] [S] devront quitter les lieux sur simple demande du bailleur, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de la force publique

la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible

Mme [D] [I] et M [R] [S] devront solidairement, à titre provisionnel, verser au bailleur à compter de la déchéance du terme et jusqu'à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant, majorée des charges et taxes applicables, si le bail s'était poursuivi,

Condamné solidairement Mme [D] [I] et M [R] [S] à verser à la société Vilogia la somme de 360 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné solidairement Mme [D] [I] et M [R] [S] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Cette décision a été signifiée le 25 novembre 2021 à Mme [D] [I] et M [R] [S].

La société VILOGIA a délivré par acte du 14 décembre 2021 un commandement de quitter les lieux à Mme [D] [I] et M [R] [S].

En exécution de l'ordonnance du juge des référés en date du 8 septembre 2023 susvisée, la société Vilogia a fait pratiquer selon procès verbal du 19 décembre 2023 une saisie attribution au préjudice de Mme [D] [I] entre les mains de la banque postale, dénoncée à cette dernière le 22 décembre 2023 pour paiement de la somme de 2 934,55 euros.

Cette saisie a été fructueuse à hauteur de la somme de 1 377,46 euros.

Par assignation en date du 17 janvier 2024 Mme [I] a saisi le juge de l'exécution en contestation de cette saisie.

Par jugement con