Chambre civile 1-6, 22 mai 2025 — 24/06608
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72Z
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/06608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVF
AFFAIRE :
[F] [B] [Y]
C/
[M] [E] [R] [A]
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]
SCP [O] FOURREAU [C] LACAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 21]
N° RG : 24/01205
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.05.2025
à :
Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [B] [Y]
née le 19 Janvier 1966 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 19924
APPELANTE
****************
Madame [M] [E] [R] [A]
née le11Octobre 1955 à [Localité 17]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier E0007BW0
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]
Représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [T] [D] demeurant [Adresse 12]
[Adresse 10]
[Localité 16]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E00077CI - Représentant : Me Linda SADI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1991
SCP [O] FOURREAU [C] LACAS
Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de Commissaires de Justice associés
[Adresse 19]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240278
INTIMÉES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 10 mai 2012 signifiée le 16 mai 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (ci-après SDC), à réaliser des travaux de mise en conformité d'une colonne d'évacuation d'eaux usées et d'eaux vannes sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au profit de Mme [F] [Y]. Par ordonnance du 6 décembre 2012, le même juge qui s'en était réservé la faculté, a liquidé l'astreinte à la somme de 34 000 euros.
Mme [F] [Y] a fait signifier cette décision de condamnation au SDC, pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, M. [N] [I], par acte d'huissier de justice du 26 décembre 2012, et c'est dans le courant du mois de janvier de l'année 2013 que les travaux en souffrance ont été exécutés.
L'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 décembre 2021, à laquelle Mme [Y] était représentée, a adopté à l'unanimité une résolution portant destitution de M. [N] [I] de sa qualité de syndic bénévole, et une autre désignant Mme [V] [L] en cette qualité.
Par acte d'huissier de justice en date du 3 mai 2022, Mme [F] [Y] a fait délivrer au syndicat des copropriétaires, un acte portant signification des décisions des 10 mai et 6 décembre 2012, et commandement de payer avant saisie-vente la somme de 37 272,00 euros en l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2012, l'acte mentionnant avoir été remis à Mme [A] en qualité de syndic.
Elle a ensuite fait diligenter par acte du 13 juillet 2022 une saisie-attribution sur les comptes du syndicat des copropriétaires dans les livres de la Caisse d'épargne Île-de-France, sur le fondement de l'ordonnance du 6 décembre 2012, pour paiement d'une somme de 38 038,27 euros fructueuse à hauteur de 5 762,56 euros, et dénoncée le 19 juillet 2022 au syndicat représenté ainsi qu'il est indiqué par son syndic Mme [A], l'acte mentionnant une remise à cette dernière à personne.
Le SDC, agissant par [V] [L] son synd