Chambre civile 1-6, 22 mai 2025 — 24/06568
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/06568 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQ5
AFFAIRE :
S.A.S. STACI
C/
S.A. LE PARC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE
N° RG : 24/01156
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.05.2025
à :
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. STACI
N° Siret : 349 145 243 (RCS Pontoise)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473950
APPELANTE
****************
S.A. LE PARC
Anciennement dénommée SACV DU VERT GALANT ET DES BETHUNES
Société anonyme à participation ouvrière à conseil d'administration
N° Siret : 300 203 700 (RCS Pontoise)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Véronique HAMAMOUCHE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 90 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26570
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Staci a son siège social dans un parc d'activités offrant des services communs inter-entreprises et qui est géré par la SA Le Parc, ces deux sociétés s'étant opposées dans une longue procédure entamée en 2013 relativement à des paiement de charges, à l'issue de laquelle par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Versailles a notamment condamné avec exécution provisoire la société Staci à payer à la société Le Parc la somme en principal de1 380 953,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2013 sur la somme de 106 297,11 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 1 274 655,95 euros avec capitalisation des intérêts, outre 70 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier officiel d'avocat du 15 janvier 2024, la société Staci a annoncé à son adversaire son intention d'exécuter le jugement, d'en faire appel, et de saisir le Premier Président en arrêt de l'exécution provisoire, avec demande expresse de ne pas signifier et exécuter. A réception de la signification du jugement, elle a relevé appel le 23 janvier 2024, et par courrier du même jour, réitéré le 24 janvier 2024, elle l'a informé de l'appel interjeté, et de la prochaine saisine du Président de la cour relativement à l'exécution provisoire, tout en sollicitant un décompte de créance intérêts compris, qui lui est parvenu le 25 janvier 2024.
Par procès-verbal en date du 26 janvier 2024, dénoncé le 30 janvier 2024 à la SAS Staci, la SA Le Parc a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale, pour la somme totale de 1 470 470,09 euros en principal, intérêts et frais, en vertu du jugement précité du 12 janvier 2024.
Statuant sur la contestation de cette saisie introduite par assignation du 28 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire rendu le 11 octobre 2024, a :
rejeté les demandes de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 janvier 2024 entre les mains de la Société générale et en paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie ;
rejeté la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution fondée sur une erreur affectant le décompte ;
ordonné le cantonnement de ladite saisie-attribution à la somme de 1 470 182,45 euros en principal, frais et intérêts ;
condamné la SAS Staci aux dépens de l'instance ;
condamné la SAS Staci à verser à la SA Le Parc la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le 14 octobre 2024, la SAS Staci a rele