Chambre civile 1-5, 22 mai 2025 — 24/06563

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 MAI 2025

N° RG 24/06563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQS

AFFAIRE :

S.A.S. VPLAYERS CJ93

C/

S.C.I. IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par le Président du TJ de PONTOISE

N° RG : 22/00738

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.05.2025

à :

Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (88)

Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES 617)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. VPLAYERS CJ93

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 847 53 7 8 67

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Nadia CHEHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

Plaidant : Me Selda CAN, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.C.I. IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240794

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, la SCI Imefa Cent Quatre Vingt Dix Neuf a consenti un bail commercial à la SAS Vplayers CJ93 portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer annuel de base de 40 565 euros hors taxes et hors charges, dont la destination est « prêt-à-porter, femme et enfant et, à titre accessoire, chapellerie et petits accessoires ».

Le 13 juillet 2022, la société Imefa Cent Quatre Vingt Dix Neuf a délivré une sommation avec commandement visant la clause résolutoire à l'encontre de la société Vplayers CJ93, portant sur la somme totale de 53 087,80 euros.

Le 1er mars 2024, la société Imefa Cent Quatre Vingt Dix Neuf a délivré une sommation avec commandement visant la clause résolutoire portant sur la somme de 151 824,42 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2022, la société Vplayers CJ93 a fait assigner en référé la société Imefa Cent Quatre Vingt Dix Neuf aux fins d'obtenir principalement la constatation que la sommation avec commandement de payer du 13 juillet 2022 a été délivrée de mauvaise foi par le bailleur et l'absence d'effet de celle-ci, sa condamnation à lui régler une provision de 37 500 euros, avec intérêts au taux Refi majoré de 10 points, à compter du 10 décembre 2021, avec anatocisme, la réduction totale du loyer et des provisions sur charges de la prise d'effet du bail à son ouverture effective au public, le report des franchises de loyer prévues au bail, et subsidiairement, la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire invoquée par le bailleur, la possibilité pour elle d'acquitter sa dette en une fois, passé un délai de 24 mois, à compter de la signification de l'ordonnance et la finalisation des travaux et l'ouverture au public, dans un délai de trois mois, à compter de la signification de l'ordonnance.

Par ordonnance du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La tentative de médiation a échoué.

Par ordonnance contradictoire rendue le 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :

- déclaré le tribunal judiciaire de Pontoise territorialement compétent,

- dit qu'il existe une contestation sérieuse sur l'effectivité de la sommation avec commandement de payer du 13 juillet 2022,

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 19 avril 2021 par l'effet de la sommation avec commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er mars 2024,

- constaté la résiliation du bail conclu le 19 avril 2021 à la date du 1er avril 2024,

- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 5] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Vplayers CJ93 et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l