Chambre civile 1-6, 22 mai 2025 — 24/06357
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/06357 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3K
AFFAIRE :
SOCIÉTÉ SMABTP
S.A. BAUDIN [Localité 1]
C/
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de Nanterre
N° RG : 23/07358
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.05.2025
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIÉTÉ SMABTP
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
N° Siret : 775 684 764 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. BAUDIN [Localité 1]
SA à directoire et conseil de surveillance
N° Siret : 085 780 534 (RCS Orléans)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240274 -Représentant : Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, substituée par Me Ana OPREA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
N° Siret : 790 182 786 (RCS Nanterre)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240507 - Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922, substituée par Me Maud BRUNEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un jugement en date du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment condamné in solidum les sociétés Baudin [Localité 1], TNA, GEC, Motec ingénierie et Bureau Véritas Construction à verser la somme de 1 518 996,35 euros à la commune de [Localité 7] outre une indemnité de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi que les sommes de 2 281 112,92 euros et 1500 euros au profit de la société Allianz Iard et dit, au titre des recours entre les co-condamnés, que la société Baudin [Localité 1] garantira la société TNA et la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 36%, et que les sociétés ETS et TNA garantiront la société Bureau Véritas Construction chacune à hauteur de 32%.
Par arrêt rendu le 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé partiellement le jugement et notamment en ce qu'il a condamné in solidum la société Bureau Véritas Construction à verser la somme de 2 281 112,92 euros à la société Allianz Iard et mis à sa charge in solidum le versement de la somme de 1 500 euros au profit de cette dernière, et il a ramené de 36 à 30 % la part dont la société Baudin [Localité 1] doit sa garantie au Bureau Véritas Construction, à 30% la part de garantie due par la société ETS et à 20% la part de garantie due par la société TNA.
La SMABTP, en qualité d'assureur de la société Baudin [Localité 1] prétendant à un trop versé au bénéfice de la commune de [Localité 7] estime qu'à la faveur de cette modification du partage des responsabilités laissant 20% des condamnations à la charge de la société Bureau Véritas Construction, celle-ci doit rembourser une somme de 38 872,92 euros. C'est ainsi que la société Baudin [Localité 1] a fait diligenter le 19 juillet 2023 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Bureau Véritas Construction dans les livres de la BNP Paribas dénoncée le 21 juillet 2023 et entièrement fructueuse, pour paiement d'une somme totale 39 963,92 euros frais inclus, ce que la partie saisie a contesté devant le juge de l'exécution de Nanterre saisi par assignation du 17 août 2023, la SMABTP, étant intervenue volontairem