Chambre civile 1-6, 22 mai 2025 — 24/06313
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/06313 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYYA
AFFAIRE :
[T] [X]
C/
S.A.S. AVENIR
[Y] [D]
S.E.L.A.F.A. JSA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 24/03951
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.05.2025
à :
Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Vincent THEVENET de la SELARL THEVENET VINCENT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 - N° du dossier E0006U18
APPELANT
****************
S.A.S. AVENIR
Avec l'assistance de Me [Y] [D], administratur judiciaire nommé à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société AVENIR
N° Siret : 421 372 723 (RCS Versailles)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Vincent THEVENET de la SELARL THEVENET VINCENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 608
INTIMÉE
****************
Maître [Y] [D]
Es qualité d'administrateur judiciaire de la société AVENIR
N° Siret : 421 372 723 (RCS Versailles)
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.F.A. JSA
Prise en la Personne de Me [M] [O], nommée mandataire Judiciaire en suite de l'ouverture au bénéfice de la société AVENIR d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 14 janvier 2025
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Vincent THEVENET de la SELARL THEVENET VINCENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 608
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 18 octobre 2023, rectifiée par ordonnance du 9 février 2024, le président du tribunal de commerce de Versailles, saisi par M [X] en paiement de factures contre la société Avenir, a fait application d'une clause contractuelle attributive de compétence, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, en condamnant le demandeur à payer à la société Avenir une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En exécution de cette décision, la société Avenir a fait procéder par acte du 4 mars 2024, à une saisie-attribution entre les mains de la société Banque populaire Val-de-France portant sur la somme totale de 2 771,02 euros en principal, intérêts et frais.
Par acte de commissaire en justice du 6 mars 2024, la saisie-attribution était dénoncée à M. [T] [X] ainsi qu'à Mme [X] en tant que cotitulaire de plusieurs des comptes.
Statuant sur la contestation de la saisie introduite par assignation du 5 avril 2024, le juge de l'exécution de Versailles par jugement contradictoire du 13 septembre 2024 a :
déclaré recevable en la forme la contestation de M. [T] [X] ;
rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la société SAS Avenir contre M. [T] [X] selon procès-verbal de saisie du 4 mars 2024 dénoncé le 6 mars 2024 ;
rejeté la demande de la société SAS Avenir de dommages et intérêts ;
débouté M. [T] [X] de sa demande formée au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [T] [X] à payer à la société SAS Avenir la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
condamné M. [T] [X] aux entiers dépens ;
rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 27 septembre 2024, M. [T] [X] a relevé appel de cette décision, en intimant la société Avenir.
Celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 23 juillet 2024, il a appelé en intervention forcée Me [Y] [D] en qualité d'administrateur provisoire et la SELARL JSA en qualité de m