Chambre civile 1-5, 22 mai 2025 — 24/06174
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/06174 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYNA
AFFAIRE :
S.A.R.L. MECHTRAS
C/
[C] [L]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° RG : 2024R00115
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.05.2025
à :
Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES (637)
Me Adel JEDDI, avocat au barreau de VAL D'OISE (208)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. MECHTRAS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 817 509 177
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Tanguy DECAUP, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [C] [B] épouse [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
S.E.L.A.R.L. V&V
Prise en la personne de Me [F] [U], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL MECHTRAS
[Adresse 3]
[Localité 5]
(défaillante - déclaration d'appel remise à personne morale le 16 octobre 2024)
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Marina IGELMAN, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Mechtras a été constituée le 15 décembre 2015 entre M. [H] [L] et M. [Y] [B], chacun détenant la moitié du capital social et M. [B] étant désigné comme gérant.
Le 12 février 2016, la société Mechtras a acquis un fonds de commerce de café, bar, PMU, Française des Jeux, situé à [Localité 6] (78), lequel a été cédé le 30 avril 2018.
Le 13 septembre 2018, la société Mechtras a acquis le fonds de café, brasserie, bar, PMU, Française des Jeux situé [Adresse 2] à [Localité 4] (95).
Depuis la création de la société, plusieurs cessions de parts sociales sont intervenues, dont la dernière en date du 26 novembre 2019. Depuis cette date, Mme [C] [L] et M. [B] détiennent chacun 100 parts sociales représentant 50% du capital social de la société, M. [B] en étant toujours le gérant.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2024, Mme [L] a fait assigner en référé la société Mechtras aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un administrateur provisoire, avec pour mission d'assurer la gestion urgente de la société Mechtras, de se substituer au gérant pour administrer la société Mechtras, assurer la poursuite de l'activité de la société Mechtras, prendre toutes décisions nécessitées par l'intérêt de la société Mechtras.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 juin 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise a :
- dit que Mme [L] était recevable et bien fondée en sa demande,
- désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [F] [U], en qualité d'administrateur provisoire de la société Mechtras pour une durée de trois mois éventuellement renouvelable,
- dit que l'administrateur provisoire aura notamment pour mission de :
- gérer et administrer ladite société,
- apurer les dettes locatives et fiscales,
- le cas échéant, régulariser une déclaration de cessation des paiements,
- prendre toutes mesures utiles dans l'intérêt de la société, à l'effet de remédier à une situation de blocage et de paralysie et notamment de provoquer, le cas échéant, toutes assemblées générales utiles des associés,
- rechercher une solution au conflit entre associés,
- dit que les publicités légales résultant de cette nomination seront effectuées par les soins de l'administrateur désigné,
- dit que la rémunération de l'administrateur provisoire sera à la charge de la société,
- fixé à 500 euros HT le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire,
- dit qu'en cas de difficulté il lui en sera référé,
- condamné la société Mechtras à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Mechtras aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à