Chambre famille 2-1, 22 mai 2025 — 21/05819
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 22G
Chambre famille 2-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 21/05819 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXZC
AFFAIRE :
SELARL [12] es qualité de liquidateur de la SAS [8],
C/
[O] [Y]
[V] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Septembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 19/03573
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 22/05/2025
à :
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SELARL [12] es qualité de liquidateur de la SAS [8], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du 7 juillet 2015 du tribunal de commerce de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 228/18
APPELANT
****************
Madame [O] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
ET
Monsieur [V] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP03130
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Michel NOYER, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Michel NOYER, Président,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Sophie THOMAS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 07 juillet 2015, la société [8] était placée en liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL [12] représentée par Maître [P] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 06 juillet 2018, le tribunal de commerce de Versailles condamnait Mme [Y] en sa qualité de dirigeante de la SAS [8], ensuite de faute de gestion, à payer la somme de 51 000 euros entre les mains de la SELARL [12], pour être affectée à l'apurement du passif social de la SAS [8], outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; étant précisé que Mme [Y] avait formé un pourvoi en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 novembre 2016, sur lequel s'était appuyé le jugement et déposait plainte pour faux et usage relativement à des documents et rapports sur lesquels s'étaient fondés les juges saisis.
Les démarches amiables aux fins de recouvrement diligentées par la SARL [12] échouaient.
Le 06 mai 2019, la SELARL [12] représentée par Maître [K], es-qualité de liquidateur de la SAS [8] (ci-après désignée comme la SELARL [12]) faisait citer M. et Mme [Y] devant le juge aux affaires familiales de Versailles, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux [Y], savoir l'immeuble indivis sis [Adresse 2] à [Localité 7] (78) et la licitation aux enchère publiques du bien sus-visé sur la mise à prix de 600 000 euros.
Le 1er octobre 2020, M. et Mme [Y] déposaient un dossier de surendettement, qui était déclaré recevable par la commission, le 19 novembre 2020. Suite à l'échec de la procédure amiable, la commission élaborait alors des mesures imposées le 08 novembre 2021 : la créance de la SELARL [12] intégrait le plan et il était prévu un versement mensuel de 91,45 euros sur 24 mois, pour apurer la dette de la SELARL [12] dont le solde s'élevait à 51 162,38 euros.
Le 08 février 2021, le tribunal correctionnel de Versailles déclarait nulles les citations directes présentées par Mme [Y] contre 48 prévenus, juges, juges commissaires, greffiers, administrateurs judiciaires, mandaires liquidateurs (dont Maître [P] [K]), policiers, membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Inspecteur des Finances des chefs de nombreuses infractions dont association de malfaiteurs, escroqueries, abus de biens sociaux, modification de scènes de crimes, faux et usage de faux en écritures publiques, etc ; les prévenus étant de près ou de loin mêlés à la procédure collective concernant la société [8].
Le 08 février 2021, Mme [Y] relevait appel de cette décision.
Le 17 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles déclarait recevable l'action de la SELARL [12] mais rejeta