4ème Chambre Section 3, 22 mai 2025 — 23/03389
Texte intégral
22/05/2025
ARRÊT N° 2025/168
N° RG 23/03389 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXCT
MPB/RL
Décision déférée du 06 Septembre 2023 - Pole social du TJ d'ALBI (22/00063)
D.DROUY-AYRAL
CPAM DU TARN
C/
[Y] [L] épouse [C]
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
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ARRÊT DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
CPAM DU TARN
SERVICE CONTENTIEUX TECHNIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [Y] [L] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Laure LEONI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant MP. BAGNERIS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
MP. BAGNERIS, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [C] était employée en tant qu'agent de service hospitalier au sein de la maison de retraite de [Localité 5]. Elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 21 octobre 2019 sur son lieu de travail.
Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 1er août 2021.
Par décision du 10 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a reconnu le caractère professionnel de ce sinistre et le médecin conseil a fixé sa consolidation au 1er août 2020 avec séquelles indemnisables.
Le 3 août 2021, la CPAM a informé Mme [C] de sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 5%.
Mme [C] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 29 novembre 2021, a confirmé la décision de la CPAM.
Par lettre recommandée du 24 février 2022, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi d'un recours contre cette décision.
Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné, avant dire droit, une expertise sous forme de consultation en cabinet médical et désigné pour y procéder le docteur [P], médecin-expert.
L'examen médical de Mme [C] a été réalisé le 14 mars 2023.
Le 19 avril 2023, le tribunal a ordonné une expertise complémentaire, confiée au docteur [P], aux fins notamment de retracer l'évolution de la pathologie de Mme [C], de fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe avec l'accident du 21 octobre 2019, de distinguer autant que possible les conséquences du premier AVC et du second AVC subis par Mme [C], de dire si les soins et arrêts de travail pouvaient être imputés à l'accident du 21 octobre 2019, de fixer en conséquence la date de consolidation de son état de santé à la suite de cet accident ainsi que le taux d'incapacité permanente applicable du fait de cet accident.
Les opérations d'expertise se sont déroulées au cabinet du médecin le 7 juin 2023.
Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a :
- fixé à 20% le taux d'IPP de Mme [C] du fait des séquelles indemnisables de l'accident du travail du 21 octobre 2019 dont la consolidation est acquise le 1er août '2020",
- condamné la CPAM du Tarn à payer à Mme [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CPAM du Tarn aux dépens, à l'exception des frais d'expertise demeurant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
La CPAM a relevé appel du jugement par déclaration du 29 septembre 2023.
La CPAM du Tarn, par conclusions reçues au greffe le 18 février 2025, demande à titre principal d'ordonner une nouvelle expertise médicale afin d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle à la date de la consolidation du 1er août 2021, et subsidiairement de confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 29 novembre 2021 maintenant à 5% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [C].
Se fondant sur les articles L434-2 et R433-17 et suivants du code de la sécurité sociale, elle invoque les éléments du rapport médical pour prétendr