Ch. civile et commerciale, 22 mai 2025 — 24/02183

N° RG 24/02183 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV7P

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 22 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01261

Tribunal judiciaire de Rouen du 08 avril 2024

APPELANT :

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (Turquie)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté et assisté par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Compagnie d'assurance MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me MAHIU Yves de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 6 avril 2022, Monsieur [S] [O] a acquis auprès d'un particulier un véhicule de marque Audi, modèle A7 sportback, immatriculée [Immatriculation 8].

Le 15 avril 2022, M. [O] a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Matmut un contrat d'assurance automobile optant pour la formule tous risques Auto 4D.

Le 7 juin 2022, M. [O] a déclaré auprès de son assureur un sinistre sur son véhicule survenu le 5 juin 2022, en Macédoine.

Le bureau des transports terrestre du groupe IMA a déclaré le véhicule économiquement irréparable et a décidé de sa mise en épave à l'étranger.

La compagnie d'assurance Matmut a missionné un expert aux fins de déterminer la valeur du véhicule accidenté. L'expert amiable a fixé la valeur du véhicule, en fonction des éléments en sa possession, à 17 400 euros.

La compagnie d'assurance Matmut a adressé à M. [O] un courrier en date du 18 août 2022 afin d'obtenir des éléments permettant notamment de justifier du paiement du véhicule.

Par courriel en date du 31 août 2022, M. [O], par l'intermédiaire de son avocat, a sollicité des précisions sur les raisons pour lesquelles l'indemnité d'assurance n'avait pas été versée.

La Matmut n'a pas réglé l'indemnité d'assurance sollicitée.

Par acte extrajudiciaire en date du 3 février 2023, M. [O] a fait assigner la compagnie d'assurance Matmut devant le tribunal judiciaire de Rouen en vue d'obtenir son paiement.

Par jugement en date du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- rejeté les demandes de M. [S] [O],

- rejeté la demande de la Matmut en dommages et intérêts,

- rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [S] [O] aux entiers dépens,

- rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.

Monsieur [S] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juin 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 février 2025, Monsieur [S] [O] demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 8 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

- condamner la Matmut à payer à Monsieur [O] la somme de 17 400 euros en exécution de son contrat d'assurance du 15 avril 2022 et en règlement du sinistre accident garanti ;

- dire et juger que la somme de 17 400 euros sera assortie du double du taux d'intérêts légal à compter du 2 décembre 2022 et ce jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif ;

- condamner la Matmut à verser à Monsieur [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2025, la compagnie d'assurance Matmut demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur [O].

Y ajoutant,

- condamner Monsieur [O] à payer la Matmut une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions confor