Ch. civile et commerciale, 22 mai 2025 — 24/01509

N° RG 24/01509 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUQY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 22 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00588

Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 16 avril 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. SCHMIDT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jean-baptiste LELANDAIS de la SELARL JBL AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. PELICAN

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [G] [E] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SCHMIDT

représentée par Me Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jean-baptiste LELANDAIS de la SELARL JBL AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Schmidt exerce une activité de restauration traditionnelle, sous l'enseigne « La Croisette ».

Aux termes d'un contrat de bail du 28 février 2017, la SAS Pelican a donné à bail à la SARL Schmidt les locaux à usage commercial situés [Adresse 1] moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 40 800 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2023, la SAS Pelican a fait délivrer à la SARL Schmidt un commandement de payer visant la clause résolutoire en règlement de loyers et charges impayés des mois de juillet et août 2023.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 16 août 2023, la SAS Pelican a fait délivrer à la SARL Schmidt une sommation interpellative aux fins de faire confirmer que cette dernière utilisait la cave.

Le même jour, la SARL Pelican a mis en demeure la SARL Schmidt de démonter ou de déplacer la cheminée d'évacuation des fumées de cuisine traversant les étages 2-3 et le moteur d'extraction de ces fumées.

Le locataire ayant payé les loyers des mois de juillet et août 2023, le bailleur ne s'est pas prévalu de l'acquisition de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023, la SAS Pelican a fait délivrer à la SARL Schmidt un commandement de payer visant la clause résolutoire en règlement de loyers et charges impayés des mois de juillet, août, septembre et octobre 2023.

Le même jour, deux autres actes ont été délivrés à la SARL Schmidt par la SAS Pelican aux mêmes fins que ci-dessus indiquées.

Par assignation du 23 novembre 2023, la SAS Pelican a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de la SARL Schmidt et de la voir condamner au règlement des loyers impayés.

Par ordonnance de référé du 16 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Rouen a :

- constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 28 février 2017, portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1], du fait de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, le 6 novembre 2023.

- débouté la SARL Schmidt de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire incluse au bail.

- ordonné l'expulsion de la SARL Schmidt ainsi que de tous occupants de son chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance.

- condamné la SARL Schmidt à payer à la SAS Pelican une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer en cours et de la provision sur charges à compter du 6 novembre 2023 jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés.

- condamné la SARL Schmidt à payer à la SAS Pelican la somme provisionnelle de 19 868,19 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation échus au 31 mars 2024, sous réserve de