Chambre de la Proximité, 22 mai 2025 — 24/01457

N° RG 24/01457 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUM4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 22 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24-000011

Jugement du tribunal judiciaire d'evreux juridiction de proximité de Louviers du 12 avril 2024

APPELANT :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté et assisté par Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE

INTIME :

Monsieur [U] [I]

né le 11 septembre 1973 à [Localité 8] (cher)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 février 2025 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

A l'audience publique du 3 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 puis prorogée au 22 mai 2025

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 22 mail 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 16 février 2017, M. [U] [I] a acquis auprès de M. [V] [H] un véhicule d'occasion de type Peugeot Boxer, immatriculé [Immatriculation 5], affichant 175 000 kilomètres au compteur, mis en circulation pour la première fois le 20 juillet 2009, moyennant la somme de 6 300 euros.

Suite à des dysfonctionnements affectant le véhicule, un rapport d'expertise amiable a été établi le 19 février 2018, M. [H] ayant été dûment convoqué.

Sur assignation délivrée le 18 septembre 2018 par M. [I] à M. [H] et à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val-de-France et suivant ordonnance du 14 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evreux a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, et désigné en ce sens M. [N] [K].

Suivant ordonnance du 20 novembre 2019, les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues à la société Top's garage et à la société CCA Holding (Garage Rabelais).

Suivant jugement du 17 décembre 2019, la société Top's garage a été mise en liquidation judiciaire simplifiée.

Sur assignations délivrées les 08 et 09 juin 2020 par M. [I] à la SCP Olivier Zanni en qualité de liquidateur judiciaire de la société Top's garage, et à M. [D] [L], ancien gérant de la société Top's garage, en intervention forcée et suivant ordonnance du 02 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux a notamment ordonné l'extension de la mesure d'expertise en cours et déclaré communes à la SCP Olivier Zanni, liquidateur de la société Top's garage et à M. [D] [L], les opérations d'expertise confiées à M. [N] [K] par ordonnance prise le 14 novembre 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evreux.

Suivant jugement du 07 janvier 2021, la société Top's garage a été clôturée pour insuffisance d'actif, puis radiée.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 12 juillet 2021 deux rapports d'assistance à expertise judiciaire ayant été préalablement établis les 02 mai 2019 et 21 avril 2021.

Sur assignations délivrées par M. [I] le 20 mars 2023 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Val-de-France en résolution du contrat de crédit et en paiement de diverses sommes et le 04 mai 2023, à M. [H] en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes et suivant jugement réputé contradictoire du 12 avril 2024, le tribunal de proximité de Louviers a :

- débouté M. [H] de sa demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire ;

- débouté M. [H] de sa demande en audition de l'expert commis ;

- prononcé la nullité de la vente du véhicule de type Peugeot Boxer, immatriculé [Immatriculation 5], cédé le 16 février 2017 par M. [H] à M. [I] ;

En conséquence,

- condamné M. [H] à payer à M. [I] la somme de 6 300 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 04 mai 2023 ;

- condamné M. [I] à restituer à M. [H] le véhicule de type Peugeot Boxer, immatriculé [Immatriculation 5], une fois que ce dernier lui aurait versé la somme de 6 300 euros et à charge de M. [H] de le récupérer à ses frais ;

- condamné M. [H] à payer à M. [I] la somme de 657,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- débouté M. [I] de ses plus amples demandes ;

- débouté M. [I] de ses demandes à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de