Ch. civile et commerciale, 22 mai 2025 — 23/02229
Texte intégral
N° RG 23/02229 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM3C
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 22 MAI 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2019J00108
Tribunal de commerce du Havre du 16 juin 2023
APPELANTE :
S.A.S. LA BOULANGERIE DES GOURMETS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant.
INTIMEES :
S.A. ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE exerçant sous l'enseigne SEAFRIGO
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, plaidant.
Société SEAFRIGO USA INC société de droit américain domiciliée chez son agent en France SEAFRIGO
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, plaidant.
Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT domiciliée chez son agent en France, la société HAPAG LLOYD SAS
[Adresse 5]
[Localité 1] ALLEMAGNE
représentée et assistée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE.
PARTIE INTERVENANTE :
Société PORTS AMERICA
[Adresse 10]
[Localité 7]
non-constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 8 décembre 2023.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 février 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme VANNIER, présidente de chambre
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 12 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 22 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.
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EXPOSE DES FAITS et DE LA PROCEDURE
La SAS La Boulangerie des Gourmets commercialise notamment des macarons surgelés et les distribue à des revendeurs, magasins d'alimentation et chaînes de restaurants et cafés aux Etats-Unis.
La société La Boulangerie des Gourmets confie habituellement le transport de ses produits à la SA Entrepôts et Transports Barbe, exerçant sous l'enseigne Seafrigo, dont le siège social est au [Localité 6] (76).
Le 11 mai 2018, la SAS Boulangerie des Gourmets a vendu à sa filiale américaine du même nom 6 460 boîtes de macarons surgelés d'une valeur de 103 812,20 euros selon incoterm DDP (Delivery Duty Paid) [Localité 8] (Californie).
En mai 2018, la société La Boulangerie des Gourmets a sollicité la société Entrepôts et Transports Barbe pour l'organisation du transport frigorifique d'un conteneur de 6 460 boîtes de macarons surgelés d'une valeur de 103 812,20 euros, destinés à une société Restaurant Depot, du lieu de fabrication des macarons à [Localité 9] (44) jusqu'à [Localité 8] (Californie) aux Etats-Unis. [Localité 8] est le lieu où sont installés les entrepôts frigorifiques de la société Lineage Logistics, entrepositaire de la société La Boulangerie des Gourmets.
La société Entrepôts et Transports Barbe a confié l'opération à sa société s'ur de droit américain, la société Seafrigo USA INC, qui a elle-même confié le transport maritime effectif à la société de droit allemand, Hapag Lloyd Aktiengesellschaft.
La société Hapag Lloyd Aktiengesellschaft a pris en charge le conteneur réfrigéré à -20°C conformément au connaissement maritime émis le 17 mai 2018 par la société Entrepôts et Transports Barbe.
Le 8 juin 2018, le navire transportant le conteneur est arrivé au port de [Localité 7] et ce dernier a été déchargé le 9 juin 2018.
La société West Bassin Container Terminal LLC est l'une des sept sociétés qui gère le port à conteneurs de [Localité 7]. Elle a été mandatée soit par la société Seafrigo USA INC soit par la société Hapag Lloyd et elle a sous-traité les opérations d'acconage et d'entreposage à la société Ports America.
La société Seafrigo USA INC a confié le transport terrestre du conteneur à la société Advanced Logistics qui l'a sous-traité à la société Sevenseas Express le 14 juin 2018, laquelle a constaté que la chaîne du froid avait été rompue.
La société Entrepôts et Transports Barbe a été informée de l'incident e