Chambre pôle social, 20 mai 2025 — 24/01634

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 7]

ORDONNANCE N°

DU 20 MAI 2025

N° RG 24/01634 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIDC

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 17 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/14

CV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

M. [C] [V]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

APPELANT

ET :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 octobre 2024, intimant la [5], et le recours formé dans ce cadre par M. [C] [V] à l'encontre du jugement rendu en date du 17 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY.

Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 09 mai 2025, l'appelant M. [C] [V] indique qu'il se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l' intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par M. [C] [V].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que M. [C] [V] se désiste de son appel ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que M. [C] [V] supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 9], le 20 mai 2025.

La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

N. BELAROUI C. VIVET

N° RG 24/01634 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIDC 2